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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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10 mots ajoutés16 mots supprimés
En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire du compte courant postalSuppression : *formalité*, avis doit en être donné au centre de chèques postaux détenteur de ce compte. Suppression : L'administrationAjout : La Ajout : Poste ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été notifiées. Au regard de Suppression : l'administrationAjout : La Ajout : Poste tout chèque de paiement régulièrement porté au débit du compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la responsabilité pécuniaire encourue par Suppression : l'administrationAjout : La