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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 10 août 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est acquis au budget annexe des postes et télécommunications le solde de tout compte courant postal sur lequel aucune opération n'a été faite depuis dix ans. L'administration peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante. En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.
Nouvelle version :
Est acquis Suppression : au budget annexe des postes etAjout : à
Suppression : télécommunications
Ajout : l'Etat
le solde de tout compte courant postal sur lequel aucune opération n'a été faite depuis dix ans
Ajout :
.
Suppression : L'administration
Ajout : La
Ajout : Poste
peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante. En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.