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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes et droits de commission perçus au profit de l'administration des postes et télécommunications lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.
Nouvelle version :
Les taxes et droits de commission perçus au profit de ~~Suppression : l'administration des postes et~~Ajout : La ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : Poste lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.