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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles L. 115 et L. 116, l'administration des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les règlements. Pour les mandats ordinaires au porteur, l'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il ait été exigé de la personne qui l'a présenté au paiement ni acquit, ni justification d'identité, à moins que le titre n'ait été transformé en mandat nominatif par l'inscription du nom du bénéficiaire. L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions des articles L. 115 et L. 116, Suppression : l'administration des postes et
Ajout : La
Suppression : télécommunications
Ajout : Poste
est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les règlements. Pour les mandats ordinaires au porteur,
Suppression : l'administration des postes et
Ajout : La
Suppression : télécommunications
Ajout : Poste
est valablement libérée par le seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il ait été exigé de la personne qui l'a présenté au paiement ni acquit, ni justification d'identité, à moins que le titre n'ait été transformé en mandat nominatif par l'inscription du nom du bénéficiaire.
Suppression : L'administration
Ajout : La
Ajout : Poste
n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.