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Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039247394Cette aide générée porte sur Article L134 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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