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Suppression : L'AutoritéAjout : Le Ajout : rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : établitAjout : : Suppression : chaqueAjout : 1° Suppression : année,Ajout : Présente Suppression : avantAjout : les Suppression : leAjout : mesures Suppression : 30Ajout : relatives Suppression : juin,Ajout : au Suppression : unAjout : service Suppression : rapportAjout : universel Suppression : publicAjout : postal Suppression : quiAjout : et Suppression : rendAjout : au Suppression : compteAjout : service Suppression : deAjout : universel Suppression : sonAjout : des Suppression : activitéAjout : communications Suppression : etAjout : électroniques Suppression : deAjout : définis Suppression : l'applicationAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : dispositionsAjout : L. Suppression : législativesAjout : 1 et Suppression : réglementairesAjout : L. Suppression : relativesAjout : 35-1 Suppression : auxAjout : qui Suppression : communicationsAjout : ont Suppression : électroniquesAjout : été Ajout : mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et Suppression : auxAjout : la Suppression : activitésAjout : qualité Suppression : postales.Ajout : du Suppression : CeAjout : service Suppression : rapportAjout : fourni Suppression : préciseAjout : ainsi Ajout : que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateursSuppression : qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans leAjout : , Suppression : serviceAjout : tel Suppression : universelAjout : que Suppression : prévusAjout : prévu à l'article L. Suppression : 35-1. ElleAjout : 33-1 Suppression : yAjout : ; Suppression : dresseAjout : 2° Suppression : uneAjout : Fait Suppression : analyseAjout : état des Suppression : principales décisions prises parAjout : déploiements Suppression : lesAjout : des Suppression : autoritésAjout : réseaux de Suppression : régulation des communications électroniquesAjout : , Suppression : etAjout : notamment des Suppression : postes dans les Etats membres deAjout : réseaux Suppression : l'UnionAjout : à Suppression : européenneAjout : très Suppression : auAjout : haut Suppression : coursAjout : débit Suppression : deAjout : fixes Suppression : l'annéeAjout : et Suppression : écouléeAjout : mobiles, Suppression : en vueAjout : et de Suppression : permettre l'établissement d'uneAjout : l'effort Suppression : comparaisonAjout : d'investissement Suppression : desAjout : réalisé Suppression : différentsAjout : par Suppression : typesAjout : les Suppression : deAjout : opérateurs Suppression : contrôlesAjout : dans Suppression : exercésAjout : le Suppression : etAjout : cadre de Suppression : leurs effets sur les marchés.Ajout : ces Suppression : CeAjout : déploiements Suppression : rapportAjout : ; Suppression : estAjout : 3° Suppression : adresséAjout : Dresse Suppression : auAjout : l'état Suppression : GouvernementAjout : de Suppression : etAjout : l'internet, Suppression : auAjout : en Suppression : Parlement.Ajout : intégrant Suppression : IlAjout : notamment Suppression : estAjout : les Suppression : adresséAjout : problématiques Suppression : égalementAjout : liées à la Suppression : Commission supérieureAjout : neutralité Suppression : duAjout : de Suppression : numériqueAjout : l'internet Suppression : etAjout : ainsi Suppression : desAjout : qu'à Suppression : postes.Ajout : l'utilisation Suppression : L'autoritéAjout : des Suppression : peutAjout : technologies Suppression : suggérerAjout : d'adressage Suppression : dansAjout : IPv6 Suppression : ceAjout : ; Suppression : rapportAjout : 4° Suppression : touteAjout : Rend Suppression : modificationAjout : compte Suppression : législativeAjout : de Suppression : ouAjout : l'activité Suppression : réglementaireAjout : de Suppression : queAjout : l'autorité Suppression : luiAjout : au Suppression : paraissentAjout : sein Suppression : appelerAjout : de Suppression : lesAjout : l'Organe Suppression : évolutionsAjout : des Suppression : duAjout : régulateurs Suppression : secteurAjout : européens des communications électroniques et de Suppression : celui des postes et le développement de laAjout : coopération Suppression : concurrenceAjout : internationale. Suppression : L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égardAjout : Ce Suppression : auxAjout : rapport Suppression : objectifsAjout : est Suppression : mentionnésAjout : adressé à Suppression : l'article L. 32-1, devant lesAjout : la Suppression : commissionsAjout : Commission Suppression : permanentesAjout : supérieure du Suppression : Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevantAjout : numérique Suppression : deAjout : et Suppression : saAjout : des Suppression : compétenceAjout : postes. L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.