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Ajout · Suppression
Suppression : L'AutoritéAjout : LeAjout : rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : établitAjout : :Suppression : chaqueAjout : 1°Suppression : année,Ajout : PrésenteSuppression : avantAjout : lesSuppression : leAjout : mesuresSuppression : 30
Ajout : relatives
Suppression : juin,
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : service
Suppression : rapport
Ajout : universel
Suppression : public
Ajout : postal
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : rend
Ajout : au
Suppression : compte
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : universel
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Ajout : des
Suppression : activité
Ajout : communications
Suppression : et
Ajout : électroniques
Suppression : de
Ajout : définis
Suppression : l'application
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : dispositions
Ajout : L.
Suppression : législatives
Ajout : 1
et
Suppression : réglementaires
Ajout : L.
Suppression : relatives
Ajout : 35-1
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : communications
Ajout : ont
Suppression : électroniques
Ajout : été
Ajout : mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail
et
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : activités
Ajout : qualité
Suppression : postales.
Ajout : du
Suppression : Ce
Ajout : service
Suppression : rapport
Ajout : fourni
Suppression : précise
Ajout : ainsi
Ajout : que
les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs
Suppression : qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le
Ajout : ,
Suppression : service
Ajout : tel
Suppression : universel
Ajout : que
Suppression : prévus
Ajout : prévu
à l'article L.
Suppression : 35-1. Elle
Ajout : 33-1
Suppression : y
Ajout : ;
Suppression : dresse
Ajout : 2°
Suppression : une
Ajout : Fait
Suppression : analyse
Ajout : état
des
Suppression : principales décisions prises par
Ajout : déploiements
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : autorités
Ajout : réseaux
de
Suppression : régulation des
communications électroniques
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : notamment
des
Suppression : postes dans les Etats membres de
Ajout : réseaux
Suppression : l'Union
Ajout : à
Suppression : européenne
Ajout : très
Suppression : au
Ajout : haut
Suppression : cours
Ajout : débit
Suppression : de
Ajout : fixes
Suppression : l'année
Ajout : et
Suppression : écoulée
Ajout : mobiles
,
Suppression : en vue
Ajout : et
de
Suppression : permettre l'établissement d'une
Ajout : l'effort
Suppression : comparaison
Ajout : d'investissement
Suppression : des
Ajout : réalisé
Suppression : différents
Ajout : par
Suppression : types
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : opérateurs
Suppression : contrôles
Ajout : dans
Suppression : exercés
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cadre
de
Suppression : leurs effets sur les marchés.
Ajout : ces
Suppression : Ce
Ajout : déploiements
Suppression : rapport
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 3°
Suppression : adressé
Ajout : Dresse
Suppression : au
Ajout : l'état
Suppression : Gouvernement
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'internet,
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : Parlement.
Ajout : intégrant
Suppression : Il
Ajout : notamment
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : adressé
Ajout : problématiques
Suppression : également
Ajout : liées
à la
Suppression : Commission supérieure
Ajout : neutralité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : numérique
Ajout : l'internet
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : qu'à
Suppression : postes.
Ajout : l'utilisation
Suppression : L'autorité
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : technologies
Suppression : suggérer
Ajout : d'adressage
Suppression : dans
Ajout : IPv6
Suppression : ce
Ajout : ;
Suppression : rapport
Ajout : 4°
Suppression : toute
Ajout : Rend
Suppression : modification
Ajout : compte
Suppression : législative
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'activité
Suppression : réglementaire
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'autorité
Suppression : lui
Ajout : au
Suppression : paraissent
Ajout : sein
Suppression : appeler
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'Organe
Suppression : évolutions
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : régulateurs
Suppression : secteur
Ajout : européens
des communications électroniques et de
Suppression : celui des postes et le développement de la
Ajout : coopération
Suppression : concurrence
Ajout : internationale
.
Suppression : L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard
Ajout : Ce
Suppression : aux
Ajout : rapport
Suppression : objectifs
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : adressé
à
Suppression : l'article L. 32-1, devant les
Ajout : la
Suppression : commissions
Ajout : Commission
Suppression : permanentes
Ajout : supérieure
du
Suppression : Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevant
Ajout : numérique
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : compétence
Ajout : postes
. L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.