Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est interdit, pour toutes opérations effectuées sans l'intermédiaire de l'administration des postes et télécommunications, l'usage des formules mises à la disposition du public par cette administration ou d'imprimés reproduisant ou limitant lesdites formules. Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal. Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie d'une amende de 600 à 1 300 F par formule utilisée ou par document mis en distribution.
Nouvelle version :
Est interditSuppression : , pour toutes Ajout : les
opérations effectuées sans l'intermédiaire de
Suppression : l'administration des postes et
Ajout : La
Suppression : télécommunications,
Ajout : Poste
l'usage des formules
Suppression : mises
Ajout : qu'elle
Ajout : met
à la disposition du public
Suppression : par cette administration
ou d'imprimés reproduisant ou
Suppression : limitant
Ajout : imitant
lesdites formules. Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal. Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie d'une amende de 600 à 1 300 F par formule utilisée ou par document mis en distribution.