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Est interditSuppression : , pour toutes Ajout : les opérations effectuées sans l'intermédiaire de Suppression : l'administration des postes etAjout : La Suppression : télécommunications,Ajout : Poste l'usage des formules Suppression : misesAjout : qu'elle Ajout : met à la disposition du public Suppression : par cette administration ou d'imprimés reproduisant ou Suppression : limitantAjout : imitant lesdites formules. Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal. Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie d'une amende de 600 à 1 300 F par formule utilisée ou par document mis en distribution.