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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux Suppression : non réservés ci-aprèsAjout : suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière. L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.