Article R1-2-1 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière. L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.