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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012
Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; 3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite ; 4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ; 5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations. Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.
Nouvelle version :
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des
Suppression : utilisateurs
Ajout : usagers
, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; 3°
Suppression : L'accès
Ajout : La
Ajout : garantie du secret
des
Suppression : utilisateurs
Ajout : correspondances
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : procédure
Ajout : la
Ajout : neutralité des services postaux au regard
de
Suppression : réclamation
Ajout : l'identité
Suppression : simple,
Ajout : de
Suppression : transparente
Ajout : l'expéditeur
et
Suppression : gratuite
Ajout : de
Ajout : la nature des envois postaux
; 4° La protection des données à caractère personnel
Suppression : et
Ajout : dont
Ajout : peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires
de
Ajout : l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que
la
Ajout : protection de la
vie privée
Ajout : des usagers de ces services
; 5°
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : respect
Ajout : fourniture
de
Ajout : la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant
l'objectif de préservation de l'environnement
Suppression : quant
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 6°
Suppression : la
Ajout : La
mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : place
Ajout : de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement
des
Ajout : réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les
conditions
Suppression : techniques
Ajout : prévues
Ajout : à l'article L. 111-7-3 du code
de
Suppression : réalisation
Ajout : la
Ajout : construction et de l'habitation ; 8° Le respect
des
Suppression : prestations
Ajout : obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; 9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale
. Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.