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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012
Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
Nouvelle version :
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : lesAjout : des
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. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.