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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.
Nouvelle version :
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et ~~Suppression : l'Autorité~~l'

Ajout :

Ajout : Autorité

de régulation des communications électroniques

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.