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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : Toute personne physiqueAjout : On Suppression : ouAjout : entend Suppression : moraleAjout : par Suppression : disposantAjout : liaison Suppression : deAjout : louée la Suppression : capacité juridique peut présenter une demande d'autorisation enAjout : mise Suppression : vueAjout : à Suppression : deAjout : disposition Suppression : fournirAjout : par Suppression : auAjout : l'exploitant public Suppression : un service-support relevant de l'article L. 34-2. Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) et comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du serviceAjout : dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : -Ajout : cadre Suppression : lesAjout : d'un Suppression : conditionsAjout : contrat de Suppression : permanenceAjout : location, Suppression : de disponibilité et de qualité du service ; - l'engagement duAjout : d'une Suppression : demandeurAjout : capacité de Suppression : respecter les conditions générales deAjout : transmission, Suppression : fournitureAjout : entre des Suppression : services-supports mentionnés à l'article R. 9-1. Il est accusé réception de la demande. La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation et concernant les points Suppression : figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées àAjout : de Suppression : laAjout : terminaison Suppression : connaissanceAjout : déterminés du Suppression : ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) quiAjout : réseau Suppression : peutAjout : public, Suppression : parAjout : au Suppression : décisionAjout : profit Suppression : motivée,Ajout : d'un Suppression : indiquerAjout : utilisateur, à Suppression : l'intéressé qu'il y a lieuAjout : l'exclusion de Suppression : présenterAjout : toute Suppression : uneAjout : commutation Suppression : nouvelleAjout : contrôlée Suppression : demandeAjout : par Suppression : d'autorisationAjout : cet utilisateur.