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38 mots ajoutés180 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne physiqueAjout : OnSuppression : ouAjout : entendSuppression : moraleAjout : parSuppression : disposantAjout : liaisonSuppression : deAjout : louée la Suppression : capacité juridique peut présenter une demande d'autorisation enAjout : miseSuppression : vueAjout : à
Suppression : de
Ajout : disposition
Suppression : fournir
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : l'exploitant
public
Suppression : un service-support relevant de l'article L. 34-2. Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) et comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : cadre
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : conditions
Ajout : contrat
de
Suppression : permanence
Ajout : location
,
Suppression : de disponibilité et de qualité du service ; - l'engagement du
Ajout : d'une
Suppression : demandeur
Ajout : capacité
de
Suppression : respecter les conditions générales de
Ajout : transmission,
Suppression : fourniture
Ajout : entre
des
Suppression : services-supports mentionnés à l'article R. 9-1. Il est accusé réception de la demande. La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation et concernant les
points
Suppression : figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : terminaison
Suppression : connaissance
Ajout : déterminés
du
Suppression : ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) qui