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Suppression : IAjout : Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. Suppression : -Ajout : 34-3 Suppression : LeAjout : du Suppression : ministreAjout : présent Suppression : chargéAjout : code Ajout : est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunicationsAjout : . Suppression : préciseAjout : Elle Suppression : parAjout : comporte Suppression : arrêtésAjout : les Suppression : prisAjout : éléments Suppression : aprèsAjout : suivants Suppression : avisAjout : : Suppression : deAjout : - Ajout : l'identité du demandeur, la Suppression : commissionAjout : composition Suppression : consultativeAjout : de Suppression : desAjout : son Suppression : servicesAjout : actionnariat Ajout : ou l'identité de Suppression : télécommunicationsAjout : ses Suppression : lesAjout : partenaires Suppression : conditionsAjout : éventuels Suppression : généralesAjout : ; Suppression : queAjout : - Suppression : doiventAjout : la Suppression : respecterAjout : nature, les Suppression : fournisseursAjout : caractéristiques Ajout : et la zone de Suppression : services-supportsAjout : couverture Suppression : enAjout : géographique Suppression : applicationAjout : du Ajout : service ; - le calendrier de Suppression : l'alinéaAjout : déploiement Suppression : 3Ajout : et de Suppression : l'articleAjout : mise Suppression : L.Ajout : en Suppression : 34-2.Ajout : service Suppression : CesAjout : ; Suppression : arrêtésAjout : - Suppression : sontAjout : les Suppression : publiésAjout : prévisions Suppression : auAjout : de Suppression : JournalAjout : marché Suppression : officiel.Ajout : ; Suppression : LeAjout : - Suppression : cahierAjout : les Suppression : desAjout : prévisions Suppression : chargesAjout : du Suppression : annexéAjout : compte Suppression : àAjout : d'exploitation Suppression : chaqueAjout : ; Suppression : autorisationAjout : - Ajout : les conditions de Suppression : fournitureAjout : permanence, de Suppression : services-supportsAjout : disponibilité Suppression : mentionneAjout : et Suppression : expressémentAjout : de Suppression : cellesAjout : qualité Suppression : desAjout : du Suppression : obligationsAjout : service Suppression : résultantAjout : ; Suppression : deAjout : - Suppression : cesAjout : les Suppression : arrêtésAjout : fréquences Ajout : déjà assignées qui Suppression : sontAjout : seront Suppression : applicablesAjout : utilisées Suppression : auAjout : pour Suppression : bénéficiaireAjout : l'exploitation Suppression : deAjout : du Suppression : l'autorisation.Ajout : service Suppression : II.Ajout : ; - Suppression : LorsqueAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : prescriptionsAjout : financières Ajout : et techniques Suppression : sontAjout : d'utilisation Suppression : nécessairesAjout : des Suppression : pourAjout : fréquences Suppression : assurerAjout : ; Suppression : leAjout : - Suppression : respectAjout : les Suppression : d'exigencesAjout : normes Suppression : essentiellesAjout : utilisées. Suppression : mentionnéesAjout : Dès Suppression : àAjout : réception Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 32,Ajout : demande Suppression : lesAjout : d'autorisation, Suppression : arrêtésAjout : l'Autorité Suppression : visésAjout : de Suppression : auAjout : régulation Suppression : IAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : télécommunications Suppression : précisentAjout : sollicite Suppression : lesAjout : l'accord Suppression : casAjout : de Suppression : dansAjout : l'autorité Suppression : lesquelsAjout : assignant les Suppression : fournisseursAjout : fréquences. Suppression : conservent,Ajout : Les Suppression : dansAjout : modifications Suppression : leAjout : concernant Suppression : respectAjout : des Suppression : deAjout : éléments Suppression : cesAjout : figurant Suppression : exigences,Ajout : dans la Suppression : possibilitéAjout : demande, Suppression : d'offrirAjout : envisagées Suppression : égalementAjout : par Suppression : leursAjout : le Suppression : servicesAjout : demandeur Suppression : selonAjout : postérieurement Suppression : desAjout : à Suppression : normesAjout : la Suppression : techniquesAjout : délivrance Suppression : quiAjout : de Suppression : leurAjout : l'autorisation, Suppression : sontAjout : doivent Suppression : particulières,Ajout : être Suppression : dèsAjout : portées Suppression : lorsAjout : à Suppression : queAjout : la Suppression : l'accèsAjout : connaissance Suppression : àAjout : de Suppression : cesAjout : l'Autorité Suppression : servicesAjout : de Suppression : estAjout : régulation Suppression : ouvert,Ajout : des Suppression : selonAjout : télécommunications Suppression : lesAjout : qui Suppression : prescriptionsAjout : peut, Suppression : techniquesAjout : par Suppression : imposéesAjout : décision motivée, Suppression : dansAjout : indiquer Suppression : desAjout : à Suppression : conditionsAjout : l'intéressé Suppression : deAjout : qu'il Suppression : coûtAjout : y Suppression : etAjout : a Ajout : lieu de Suppression : qualitéAjout : présenter Suppression : équivalentesAjout : une nouvelle demande d'autorisation.