Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
185 mots ajoutés 146 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : IAjout : Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. Suppression : -Ajout : 34-3 Suppression : LeAjout : du Suppression : ministreAjout : présent Suppression : chargéAjout : code Ajout : est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunications Ajout : . Suppression : précise
Ajout :
Suppression : par
Ajout : comporte
Suppression : arrêtés
Ajout : les
Suppression : pris
Ajout : éléments
Suppression : après
Ajout : suivants
Suppression : avis
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : -
Ajout : l'identité du demandeur,
la
Suppression : commission
Ajout : composition
Suppression : consultative
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : services
Ajout : actionnariat
Ajout : ou l'identité
de
Suppression : télécommunications
Ajout : ses
Suppression : les
Ajout : partenaires
Suppression : conditions
Ajout : éventuels
Suppression : générales
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : -
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : respecter
Ajout : nature,
les
Suppression : fournisseurs
Ajout : caractéristiques
Ajout : et la zone
de
Suppression : services-supports
Ajout : couverture
Suppression : en
Ajout : géographique
Suppression : application
Ajout : du
Ajout : service ; - le calendrier
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : déploiement
Suppression : 3
Ajout : et
de
Suppression : l'article
Ajout : mise
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 34-2.
Ajout : service
Suppression : Ces
Ajout : ;
Suppression : arrêtés
Ajout : -
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : publiés
Ajout : prévisions
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : Journal
Ajout : marché
Suppression : officiel.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : cahier
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : prévisions
Suppression : charges
Ajout : du
Suppression : annexé
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : d'exploitation
Suppression : chaque
Ajout : ;
Suppression : autorisation
Ajout : -
Ajout : les conditions
de
Suppression : fourniture
Ajout : permanence,
de
Suppression : services-supports
Ajout : disponibilité
Suppression : mentionne
Ajout : et
Suppression : expressément
Ajout : de
Suppression : celles
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : obligations
Ajout : service
Suppression : résultant
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : arrêtés
Ajout : fréquences
Ajout : déjà assignées
qui
Suppression : sont
Ajout : seront
Suppression : applicables
Ajout : utilisées
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : bénéficiaire
Ajout : l'exploitation
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'autorisation.
Ajout : service
Suppression : II.
Ajout : ;
-
Suppression : Lorsque
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : prescriptions
Ajout : financières
Ajout : et
techniques
Suppression : sont
Ajout : d'utilisation
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : fréquences
Suppression : assurer
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : respect
Ajout : les
Suppression : d'exigences
Ajout : normes
Suppression : essentielles
Ajout : utilisées.
Suppression : mentionnées
Ajout : Dès
Suppression : à
Ajout : réception
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 32,
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : d'autorisation,
Suppression : arrêtés
Ajout : l'Autorité
Suppression : visés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : régulation
Suppression : I
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : télécommunications
Suppression : précisent
Ajout : sollicite
Suppression : les
Ajout : l'accord
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : lesquels
Ajout : assignant
les
Suppression : fournisseurs
Ajout : fréquences.
Suppression : conservent,
Ajout : Les
Suppression : dans
Ajout : modifications
Suppression : le
Ajout : concernant
Suppression : respect
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : éléments
Suppression : ces
Ajout : figurant
Suppression : exigences,
Ajout : dans
la
Suppression : possibilité
Ajout : demande,
Suppression : d'offrir
Ajout : envisagées
Suppression : également
Ajout : par
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : demandeur
Suppression : selon
Ajout : postérieurement
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : normes
Ajout : la
Suppression : techniques
Ajout : délivrance
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : l'autorisation,
Suppression : sont
Ajout : doivent
Suppression : particulières,
Ajout : être
Suppression : dès
Ajout : portées
Suppression : lors
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : l'accès
Ajout : connaissance
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : l'Autorité
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : régulation
Suppression : ouvert,
Ajout : des
Suppression : selon
Ajout : télécommunications
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : prescriptions
Ajout : peut,
Suppression : techniques
Ajout : par
Suppression : imposées
Ajout : décision motivée
,
Suppression : dans
Ajout : indiquer
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : l'intéressé
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : coût
Ajout : y
Suppression : et
Ajout : a
Ajout : lieu
de
Suppression : qualité
Ajout : présenter
Suppression : équivalentes
Ajout : une nouvelle demande d'autorisation
.