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Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques et des postes. Elle comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; - le calendrier de déploiement et de mise en service ; - les prévisions de marché ; - les prévisions du compte d'exploitation ; - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ; - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ; - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ; - les normes utilisées. Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.