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Suppression : Toute demande d'autorisation relevantAjout : Les Suppression : duAjout : enquêtes Suppression : 2°Ajout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; - le calendrier de déploiement et de mise en service ; - les prévisions de marché ; - les prévisions du compteAjout : 32-4 Suppression : d'exploitationAjout : sont Suppression : ;Ajout : menées Suppression : -Ajout : par les Suppression : conditions de permanence, de disponibilitéAjout : fonctionnaires et Suppression : de qualité du service ; - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitationAjout : agents du Suppression : service ; - les conditions financières et techniquesAjout : ministère Suppression : d'utilisationAjout : chargé des Suppression : fréquences ; - les normes utilisées.Ajout : communications Suppression : DèsAjout : électroniques Suppression : réceptionAjout : et de Suppression : la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. Les modifications concernant des éléments figurant dansAjout : habilités Suppression : laAjout : à Suppression : demande,Ajout : cet Suppression : envisagéesAjout : effet par le Suppression : demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité deAjout : ministre Suppression : régulationAjout : chargé des communications électroniques et Suppression : des postes qui peut, par décision motivée, indiquer àAjout : assermentés Suppression : l'intéresséAjout : dans Suppression : qu'ilAjout : les Suppression : yAjout : conditions Suppression : aAjout : prévues Suppression : lieuAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : présenterAjout : R. Suppression : uneAjout : 20-44-1 Suppression : nouvelleAjout : à Suppression : demandeAjout : R. Suppression : d'autorisationAjout : 20-44-4.