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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Toute demande d'autorisation relevantAjout : LesSuppression : duAjout : enquêtesSuppression : 2°Ajout : mentionnéesSuppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; - le calendrier de déploiement et de mise en service ; - les prévisions de marché ; - les prévisions du compteAjout : 32-4
Suppression : d'exploitation
Ajout : sont
Suppression : ;
Ajout : menées
Suppression : -
Ajout : par
les
Suppression : conditions de permanence, de disponibilité
Ajout : fonctionnaires
et
Suppression : de qualité du service ; - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation
Ajout : agents
du
Suppression : service ; - les conditions financières et techniques
Ajout : ministère
Suppression : d'utilisation
Ajout : chargé
des
Suppression : fréquences ; - les normes utilisées.
Ajout : communications
Suppression : Dès
Ajout : électroniques
Suppression : réception
Ajout : et
de
Suppression : la demande d'autorisation,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Suppression : sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. Les modifications concernant des éléments figurant dans
Ajout : habilités
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : demande,
Ajout : cet
Suppression : envisagées
Ajout : effet
par le
Suppression : demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de
Ajout : ministre
Suppression : régulation
Ajout : chargé
des communications électroniques et
Suppression : des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à