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Suppression : LesAjout : Le Suppression : coûtsAjout : service Suppression : imputablesAjout : universel Ajout : des communications électroniques abordable est fourni aux Suppression : obligationsAjout : utilisateurs Ajout : finals ayant de Suppression : serviceAjout : faibles Suppression : universelAjout : revenus Suppression : etAjout : ou Suppression : pouvantAjout : des Suppression : faireAjout : besoins Suppression : l'objetAjout : sociaux Suppression : d'uneAjout : particuliers Suppression : compensationAjout : mentionnés Suppression : sontAjout : à Suppression : composésAjout : l'article Ajout : L. 35-2 et notamment aux personnes qui : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : DuAjout : Sont Suppression : coûtAjout : bénéficiaires Suppression : netAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : obligationsAjout : couverture Suppression : tarifairesAjout : maladie Suppression : correspondantAjout : universelle Suppression : auxAjout : complémentaire Suppression : obligationsAjout : en Ajout : application de Suppression : péréquationAjout : l' Suppression : géographiqueAjout : article Suppression : desAjout : L. Suppression : tarifsAjout : 861-1 Ajout : du code de la Suppression : composanteAjout : sécurité Suppression : mentionnéeAjout : sociale Ajout : ou justifient de ressources inférieures ou égales au Suppression : 1Ajout : plafond fixé en application de cet article ; 2° Ajout : Sont bénéficiaires de Suppression : l'articleAjout : l'une Suppression : L.Ajout : des Suppression : 35-1Ajout : prestations Suppression : ,Ajout : suivantes Suppression : évaluéAjout : : Suppression : selonAjout : a) Suppression : laAjout : Revenu Suppression : méthodeAjout : de Suppression : définieAjout : solidarité Suppression : auxAjout : active Suppression : articlesAjout : prévu Suppression : RAjout : à l' article L. Suppression : 20-33Ajout : 262-2 Ajout : du code de l'action sociale et Suppression : R.Ajout : des Suppression : 20-34Ajout : familles ; b) Suppression : DesAjout : Revenu Suppression : coûtsAjout : de Suppression : netsAjout : solidarité Ajout : active prévu à l' article L. 522-14 du code de Suppression : l'offreAjout : l'action Ajout : sociale et des Suppression : obligationsAjout : familles Suppression : mentionnéesAjout : ; Suppression : auAjout : c) Suppression : 2°Ajout : Allocation Suppression : deAjout : pour Suppression : l'articleAjout : demandeur Ajout : d'asile prévue à l' article L. Suppression : 35-1Ajout : 553-1 Ajout : du code de l'entrée et Suppression : auAjout : du Suppression : troisièmeAjout : séjour Suppression : alinéaAjout : des Ajout : étrangers et du Suppression : IIAjout : droit Suppression : deAjout : d'asile Suppression : l'articleAjout : ; Ajout : d) Allocation prévue à l' article L. Suppression : 35-3Ajout : 5135-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. Suppression : CesAjout : 5423-1 Suppression : coûtsAjout : du Suppression : sontAjout : code Suppression : évaluésAjout : du Suppression : selonAjout : travail Suppression : lesAjout : ; Suppression : méthodesAjout : f) Suppression : définiesAjout : Allocation Ajout : temporaire d'attente prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : RAjout : article L. Suppression : 20-36Ajout : 5423-8 Ajout : du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. Suppression : L'évaluationAjout : 356-1 Ajout : du code de Suppression : cesAjout : la Suppression : coûtsAjout : sécurité Suppression : comprendAjout : sociale Suppression : laAjout : ; Suppression : rémunérationAjout : h) Suppression : duAjout : Allocation Suppression : capitalAjout : de Suppression : utiliséAjout : solidarité Suppression : auAjout : aux Suppression : titreAjout : personnes Suppression : duAjout : âgées Suppression : serviceAjout : prévue Suppression : universel,Ajout : à Suppression : calculéeAjout : l' Suppression : selonAjout : article Ajout : L. 815-1 du code de la Suppression : méthodeAjout : sécurité Suppression : définieAjout : sociale Ajout : ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : RAjout : article L. Suppression : 20-37Ajout : 815-24 Suppression : .Ajout : du Suppression : ElleAjout : code Suppression : prendAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : compte,Ajout : sécurité Suppression : dansAjout : sociale Suppression : lesAjout : ; Suppression : conditionsAjout : j) Suppression : fixéesAjout : Allocation Ajout : aux adultes handicapés prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : RAjout : article L. Suppression : 20-37-1,Ajout : 821-1 Suppression : l'avantageAjout : du Suppression : surAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : marchéAjout : la Suppression : queAjout : sécurité Suppression : lesAjout : sociale Suppression : opérateursAjout : ; Suppression : retirent,Ajout : 3° Ajout : Sont reconnues : a) Invalides de guerre cumulant le Suppression : casAjout : bénéfice Suppression : échéant,Ajout : des Ajout : articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des Suppression : obligationsAjout : pensions Ajout : militaires d'invalidité et des victimes de Suppression : serviceAjout : la Suppression : universel.Ajout : guerre Suppression : L'obligationAjout : dont Suppression : mentionnéeAjout : les Ajout : invalidités supplémentaires sont évaluées à Ajout : 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. Suppression : 35-1,Ajout : 125-10 Suppression : d'acheminerAjout : de Suppression : gratuitementAjout : ce Suppression : lesAjout : code Suppression : appelsAjout : ; Suppression : d'urgenceAjout : b) Suppression : neAjout : Aveugles Suppression : faitAjout : de Suppression : pasAjout : guerre Suppression : l'objetAjout : bénéficiaires Suppression : d'uneAjout : de Suppression : compensation,Ajout : l' Suppression : l'ensembleAjout : article Ajout : L. 133-1 du code des Suppression : fournisseursAjout : pensions Ajout : militaires d'invalidité et des victimes de Suppression : servicesAjout : la Suppression : téléphoniquesAjout : guerre Suppression : auAjout : ; Suppression : publicAjout : c) Suppression : yAjout : Aveugles Suppression : étantAjout : de Suppression : soumisAjout : la Résistance bénéficiaires de l' article L. Ajout : 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . Les Suppression : obligationsAjout : utilisateurs Suppression : quiAjout : finals Suppression : sontAjout : ayant Ajout : de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au Suppression : 4°Ajout : premier Ajout : alinéa de l'article L. Suppression : 35-1Ajout : 35-2 Suppression : etAjout : dans Suppression : quiAjout : les Suppression : s'imposentAjout : conditions Suppression : àAjout : fixées Suppression : l'ensembleAjout : par Ajout : arrêté du ministre chargé des Suppression : opérateursAjout : communications Suppression : neAjout : électroniques, Suppression : peuventAjout : définies Suppression : faireAjout : au Suppression : l'objetAjout : vu Suppression : d'uneAjout : des Suppression : compensation.Ajout : constats Suppression : LeAjout : effectués Suppression : coûtAjout : sur Suppression : netAjout : le Ajout : fonctionnement du Suppression : serviceAjout : marché Suppression : universelAjout : et Suppression : estAjout : notamment Suppression : renduAjout : du Suppression : publicAjout : rapport Ajout : établi par l'Autorité de régulation des communications électroniquesAjout : , Ajout : des postes et Ajout : de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des Suppression : postesAjout : prix de détail des services mentionnés à l'article L.Ajout : 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.