Ajout : Sont reconnues : a) Invalides de guerre cumulant
le
Suppression : cas
Ajout : bénéfice
Suppression : échéant,
Ajout : des
Ajout : articles L. 125-10 et L. 133-1 du code
des
Suppression : obligations
Ajout : pensions
Ajout : militaires d'invalidité et des victimes
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : universel.
Ajout : guerre
Suppression : L'obligation
Ajout : dont
Suppression : mentionnée
Ajout : les
Ajout : invalidités supplémentaires sont évaluées
à
Ajout : 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à
l'article L.
Suppression : 35-1,
Ajout : 125-10
Suppression : d'acheminer
Ajout : de
Suppression : gratuitement
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : appels
Ajout : ;
Suppression : d'urgence
Ajout : b)
Suppression : ne
Ajout : Aveugles
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : guerre
Suppression : l'objet
Ajout : bénéficiaires
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : compensation,
Ajout : l'
Suppression : l'ensemble
Ajout : article
Ajout : L. 133-1 du code
des
Suppression : fournisseurs
Ajout : pensions
Ajout : militaires d'invalidité et des victimes
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : téléphoniques
Ajout : guerre
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : public
Ajout : c)
Suppression : y
Ajout : Aveugles
Suppression : étant
Ajout : de
Suppression : soumis
Ajout : la Résistance bénéficiaires de l' article L
.
Ajout : 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre .
Les
Suppression : obligations
Ajout : utilisateurs
Suppression : qui
Ajout : finals
Suppression : sont
Ajout : ayant
Ajout : de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires
mentionnées au
Suppression : 4°
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 35-1
Ajout : 35-2
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : s'imposent
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : l'ensemble
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
des
Suppression : opérateurs
Ajout : communications
Suppression : ne
Ajout : électroniques,
Suppression : peuvent
Ajout : définies
Suppression : faire
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : vu
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : compensation.
Ajout : constats
Suppression : Le
Ajout : effectués
Suppression : coût
Ajout : sur
Suppression : net
Ajout : le
Ajout : fonctionnement
du
Suppression : service
Ajout : marché
Suppression : universel
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : notamment
Suppression : rendu
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : rapport
Ajout : établi
par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Ajout : ,
Ajout : des postes
et
Ajout : de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution
des
Suppression : postes
Ajout : prix de détail des services mentionnés à l'article L
.
Ajout : 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.