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Ajout : I. - Les Suppression : opérateurs,Ajout : personnes Suppression : autresAjout : physiques Suppression : queAjout : qui Suppression : l'opérateurAjout : ont Suppression : chargéAjout : droit Suppression : duAjout : au Ajout : revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service Suppression : universel,Ajout : téléphonique Suppression : acceptantAjout : fixe Ajout : auprès de Suppression : fournirAjout : l'opérateur Suppression : l'offreAjout : qui Suppression : mentionnéeAjout : les Ajout : dessert, autorisé selon les conditions fixées au Suppression : deuxièmeAjout : III, Suppression : alinéaAjout : bénéficient, Ajout : sur leur demande, d'une réduction de Suppression : l'articleAjout : leur Suppression : LAjout : facture téléphonique. Suppression : 35-1Ajout : A cette fin, Suppression : deAjout : elles Suppression : tarifsAjout : adressent Suppression : spécifiquesAjout : chaque Ajout : année leur demande à Suppression : certainesAjout : l'organisme Suppression : catégoriesAjout : gestionnaire Suppression : d'abonnésAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : vueAjout : prestation Ajout : au titre de Ajout : laquelle le droit à réduction tarifaire leur Suppression : assurerAjout : est Suppression : l'accèsAjout : ouvert. Suppression : auAjout : Cette Suppression : serviceAjout : demande Suppression : téléphonique,Ajout : précise Suppression : transmettentAjout : que Ajout : l'intéressé autorise l'organisme à communiquer les Suppression : caractéristiquesAjout : informations Suppression : deAjout : personnelles Suppression : leurAjout : suivantes Suppression : offreAjout : aux Suppression : etAjout : opérateurs Suppression : leurAjout : concernés Suppression : propositionAjout : : Suppression : tarifaireAjout : nom, Suppression : simultanémentAjout : prénom, Suppression : auAjout : adresse Suppression : ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : numéro Suppression : desAjout : de Suppression : télécommunicationsAjout : téléphone. Suppression : etAjout : L'organisme Ajout : transmet à Suppression : l'AutoritéAjout : ces Ajout : opérateurs la liste de Suppression : régulationAjout : leurs Suppression : desAjout : abonnés Suppression : télécommunicationsAjout : ayants droit. Suppression : AprèsAjout : Peuvent Suppression : avisAjout : également Ajout : bénéficier de Suppression : l'AutoritéAjout : cette Ajout : même réduction, majorée de Suppression : régulationAjout : 25 Suppression : desAjout : F Suppression : télécommunications,Ajout : hors Suppression : publiéAjout : taxes Suppression : dansAjout : par Ajout : mois, les Suppression : troisAjout : invalides Suppression : semaines,Ajout : de Ajout : guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et Suppression : àAjout : L. Suppression : défautAjout : 18 Suppression : d'oppositionAjout : du Suppression : notifiéeAjout : code Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : pensions Suppression : ministreAjout : militaires Suppression : dansAjout : d'invalidité Suppression : unAjout : et Suppression : délaiAjout : des Suppression : d'unAjout : victimes Suppression : moisAjout : de Suppression : suivantAjout : la Suppression : cetteAjout : guerre Suppression : transmission,Ajout : dont Suppression : cesAjout : les Suppression : offresAjout : invalidités Ajout : supplémentaires sont Suppression : éligiblesAjout : évaluées à Suppression : compensationAjout : 10 Suppression : auAjout : % Suppression : titreAjout : pour Ajout : le calcul du Suppression : présentAjout : complément Suppression : articleAjout : de pension prévu à l'article L. Suppression : L'opérateurAjout : 16 Suppression : chargéAjout : dudit Suppression : duAjout : code, Suppression : serviceAjout : les Suppression : universelAjout : aveugles Suppression : assureAjout : de Suppression : laAjout : guerre Suppression : fournitureAjout : bénéficiaires de Suppression : telsAjout : l'article Suppression : tarifsAjout : L. Suppression : spécifiquesAjout : 18 Suppression : dansAjout : du Ajout : code précité et les Suppression : conditionsAjout : aveugles de Suppression : sonAjout : la Suppression : cahierAjout : Résistance Suppression : desAjout : bénéficiaires Suppression : chargesAjout : de l'article L. Suppression : PourAjout : 189 Ajout : du même code. Le ministre chargé des télécommunications fixe au 1er novembre de chaque Suppression : opérateurAjout : année pour l'année suivante, Ajout : par arrêté, pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, le montant mensuel de la Ajout : réduction tarifaire accordée. Le montant hors taxe de cette réduction est au plus égal à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence défini à l'article R. 20-32. Le montant de la compensation Ajout : versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications est Suppression : égaleAjout : égal au coût net de l'offre Suppression : ;Ajout : tarifaire Suppression : ceAjout : auquel Ajout : s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires. Le coût net Suppression : est égal,Ajout : de Suppression : pourAjout : l'offre Suppression : uneAjout : tarifaire Suppression : annéeAjout : est Suppression : considérée,Ajout : égal au produit du Suppression : nombreAjout : montant Suppression : dansAjout : des Suppression : l'annéeAjout : réductions Ajout : tarifaires accordées par le nombre des Suppression : bénéficiairesAjout : abonnés de Suppression : cetteAjout : l'opérateur Suppression : offreAjout : qui Suppression : parAjout : en Suppression : uneAjout : bénéficient. Suppression : valeurAjout : II. Ajout : - Les personnes physiques utilisant, au lieu de Suppression : référenceAjout : leur résidence principale, Suppression : identiqueAjout : un Suppression : pourAjout : service Suppression : toutesAjout : téléphonique Suppression : lesAjout : fixe Suppression : offresAjout : d'un Suppression : approuvéesAjout : opérateur Suppression : dansAjout : autorisé Ajout : selon les conditions Suppression : définiesAjout : fixées Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : III Suppression : précédent.Ajout : peuvent Suppression : CetteAjout : demander Suppression : valeurAjout : une Ajout : aide pour assurer le paiement de Suppression : référenceAjout : leur Suppression : correspondAjout : dette Suppression : àAjout : téléphonique. Suppression : l'aideAjout : Les Suppression : accordéeAjout : dépenses Ajout : prises en charge comprennent exclusivement l'abonnement au Suppression : titreAjout : service Suppression : duAjout : téléphonique Ajout : fixe et les communications nationales vers des abonnés au service Suppression : universelAjout : téléphonique Suppression : auxAjout : fixe, Suppression : personnesAjout : à Suppression : viséesAjout : l'exclusion Ajout : des communications mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication. La décision de prise en charge de tout ou partie des dépenses mentionnées à l'alinéa Suppression : suivantAjout : précédent Suppression : ;Ajout : est Suppression : elleAjout : prise Ajout : par le préfet du département dans lequel est Suppression : établieAjout : située Suppression : annuellementAjout : la résidence principale du demandeur, Suppression : surAjout : après Suppression : propositionAjout : avis Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'AutoritéAjout : commission. Suppression : deAjout : Cette Suppression : régulationAjout : commission, Suppression : desAjout : dont Suppression : télécommunicationsAjout : la composition est fixée par arrêté préfectoral, Ajout : est présidée par Suppression : unAjout : le Suppression : arrêtéAjout : préfet Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : comprend Suppression : chargéAjout : notamment des Suppression : télécommunicationsAjout : représentants des services de l'Etat concernés, Suppression : publiéAjout : des Ajout : organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications. La demande de prise en charge de la dette téléphonique doit être adressée au Ajout : secrétariat de la commission au plus tard Suppression : deuxAjout : quinze Suppression : moisAjout : jours Suppression : avantAjout : après Suppression : leAjout : que Suppression : débutAjout : l'opérateur Ajout : a mis en demeure l'abonné de Suppression : l'annéeAjout : s'acquitter Suppression : considéréeAjout : de celle-ci. Le Suppression : montantAjout : secrétariat Suppression : globalAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : aidesAjout : commission Suppression : estAjout : informe Suppression : inférieurAjout : l'opérateur Ajout : de cette saisine dans un délai de huit jours à Suppression : 0,8Ajout : compter Suppression : %Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : chiffreAjout : réception Suppression : d'affairesAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : serviceAjout : demande. Suppression : téléphoniqueAjout : Le Ajout : préfet statue sur la demande au Suppression : public.Ajout : plus Suppression : LesAjout : tard Suppression : bénéficiairesAjout : soixante Ajout : jours après que le secrétariat de Suppression : cesAjout : la Suppression : offresAjout : commission Suppression : sontAjout : a Suppression : désignésAjout : été saisi, Suppression : pourAjout : en Suppression : uneAjout : prenant Suppression : périodeAjout : notamment Suppression : d'unAjout : en Suppression : anAjout : compte le niveau de revenu, Suppression : parAjout : la Suppression : lesAjout : situation Suppression : organismesAjout : sociale Suppression : sociauxAjout : et Suppression : agréésAjout : familiale Suppression : parAjout : du Ajout : demandeur et les Suppression : départementsAjout : justifications Suppression : parmiAjout : apportées Suppression : lesAjout : à Ajout : l'appui de la demande. La décision est notifiée au demandeur et à l'opérateur concerné. Les personnes Suppression : connaissantAjout : qui Suppression : desAjout : saisissent Suppression : difficultésAjout : le Suppression : spécifiquesAjout : secrétariat Suppression : dansAjout : de Suppression : l'accèsAjout : la Ajout : commission mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient, à partir du moment où ce secrétariat a avisé l'opérateur, d'un accès restreint au service téléphoniqueAjout : , Suppression : enAjout : comportant Suppression : raisonAjout : la Suppression : notammentAjout : possibilité de Suppression : leurAjout : recevoir Suppression : niveauAjout : des Suppression : deAjout : appels Suppression : revenuAjout : ainsi Suppression : ouAjout : que Suppression : deAjout : d'acheminer Suppression : leurAjout : les Suppression : handicap,Ajout : appels Ajout : aux services gratuits et Suppression : dansAjout : d'urgence. Suppression : desAjout : L'obligation Suppression : conditionsAjout : d'assurer Suppression : quiAjout : cet Suppression : préserventAjout : accès Ajout : restreint cesse après que le Suppression : libreAjout : préfet Suppression : choixAjout : a Ajout : statué sur la demande et, au plus tard, soixante-quinze jours après la date de Suppression : l'opérateurAjout : réception par Suppression : cesAjout : l'abonné Suppression : personnesAjout : de la mise en demeure de payer mentionnée au précédent alinéa. Suppression : LeAjout : Un Ajout : arrêté du ministre Ajout : chargé des télécommunications fixe, Suppression : surAjout : dans Suppression : propositionAjout : chaque Ajout : département, en tenant compte de Suppression : l'AutoritéAjout : la Ajout : population et du nombre de Suppression : régulationAjout : bénéficiaires Suppression : desAjout : du Suppression : télécommunicationsAjout : revenu minimum d'insertion de ce département, le montant Suppression : globalAjout : maximal des Suppression : aidesAjout : crédits Suppression : dontAjout : disponibles Suppression : disposeAjout : pour Suppression : chaqueAjout : la Suppression : départementAjout : prise Suppression : ;Ajout : en Suppression : cesAjout : charge Suppression : montantsAjout : des Suppression : sontAjout : dettes Suppression : proportionnelsAjout : téléphoniques. Ajout : Le montant total des aides est au Suppression : nombreAjout : plus Suppression : deAjout : égal Suppression : bénéficiairesAjout : à Ajout : 0,15 % du Suppression : revenuAjout : chiffre Suppression : minimumAjout : d'affaires Suppression : d'insertion,Ajout : du Suppression : deAjout : service Suppression : l'allocationAjout : téléphonique Suppression : spécialeAjout : au Ajout : public. Le fonds de Suppression : solidaritéAjout : service Suppression : etAjout : universel Ajout : des télécommunications assure la compensation, au profit de Suppression : l'allocationAjout : chaque Suppression : d'adulteAjout : opérateur, Suppression : handicapéAjout : des Suppression : dansAjout : dettes Suppression : leAjout : téléphoniques Suppression : départementAjout : prises en charge. Suppression : LesAjout : Le Suppression : invalidesAjout : préfet Suppression : deAjout : constate Suppression : guerreAjout : trimestriellement, Suppression : cumulantAjout : pour Ajout : chacun des opérateurs concernés, le Suppression : bénéficeAjout : montant Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : ces Suppression : LAjout : dettes. Suppression : 16Ajout : Il Suppression : etAjout : communique Suppression : L.Ajout : à Suppression : 18Ajout : chaque Suppression : duAjout : opérateur Suppression : codeAjout : le Suppression : desAjout : montant Suppression : pensionsAjout : qui Suppression : militairesAjout : le Suppression : d'invaliditéAjout : concerne et Suppression : desAjout : à Suppression : victimesAjout : l'Autorité de Suppression : laAjout : régulation Suppression : guerreAjout : des Suppression : dontAjout : télécommunications Suppression : lesAjout : l'ensemble Suppression : invaliditésAjout : des Suppression : supplémentairesAjout : montants Suppression : sontAjout : constatés. Suppression : évaluéesAjout : III. Ajout : - Les opérateurs qui souhaitent offrir à Suppression : 10Ajout : leurs Suppression : %Ajout : clients Suppression : pourAjout : la Suppression : leAjout : possibilité Suppression : calculAjout : de Ajout : bénéficier des dispositions du Suppression : complémentAjout : I Suppression : deAjout : ou Suppression : pensionAjout : du Suppression : prévuAjout : II Ajout : transmettent leur demande simultanément au ministre chargé des télécommunications et à Suppression : l'articleAjout : l'Autorité Suppression : LAjout : de régulation des télécommunications. Suppression : 16Ajout : Le Suppression : duditAjout : ministre Suppression : code,Ajout : se Suppression : lesAjout : prononce Suppression : aveuglesAjout : dans Ajout : un délai de Ajout : deux mois suivant la Suppression : guerreAjout : réception Suppression : bénéficiairesAjout : de Ajout : la demande, après avis de Suppression : l'articleAjout : l'Autorité Suppression : LAjout : de régulation des télécommunications. Suppression : 18Ajout : Si Suppression : duAjout : l'Autorité Suppression : codeAjout : de Suppression : précitéAjout : régulation Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : télécommunications Suppression : aveuglesAjout : ne Ajout : se prononce pas dans le délai d'un mois à compter de la Suppression : Résistance bénéficiairesAjout : réception de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : demande, son avis est réputé positif. Suppression : 189Ajout : A Ajout : défaut de réponse du Suppression : mêmeAjout : ministre Suppression : codeAjout : dans Suppression : sontAjout : le Suppression : bénéficiairesAjout : délai de Suppression : pleinAjout : deux Suppression : droitAjout : mois, Ajout : la demande est considérée comme acceptée. Le montant total des Suppression : dispositionsAjout : aides Ajout : accordées au titre du I et du II ainsi que des frais de Suppression : cetAjout : gestion Suppression : articleAjout : considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.