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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les Suppression : opérateurs,Ajout : personnesSuppression : autresAjout : physiquesSuppression : queAjout : quiSuppression : l'opérateurAjout : ontSuppression : chargéAjout : droitSuppression : duAjout : auAjout : revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au
service
Suppression : universel,
Ajout : téléphonique
Suppression : acceptant
Ajout : fixe
Ajout : auprès
de
Suppression : fournir
Ajout : l'opérateur
Suppression : l'offre
Ajout : qui
Suppression : mentionnée
Ajout : les
Ajout : dessert, autorisé selon les conditions fixées
au
Suppression : deuxième
Ajout : III,
Suppression : alinéa
Ajout : bénéficient,
Ajout : sur leur demande, d'une réduction
de
Suppression : l'article
Ajout : leur
Suppression : L
Ajout : facture téléphonique
.
Suppression : 35-1
Ajout : A cette fin
,
Suppression : de
Ajout : elles
Suppression : tarifs
Ajout : adressent
Suppression : spécifiques
Ajout : chaque
Ajout : année leur demande
à
Suppression : certaines
Ajout : l'organisme
Suppression : catégories
Ajout : gestionnaire
Suppression : d'abonnés
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : vue
Ajout : prestation
Ajout : au titre
de
Ajout : laquelle le droit à réduction tarifaire
leur
Suppression : assurer
Ajout : est
Suppression : l'accès
Ajout : ouvert.
Suppression : au
Ajout : Cette
Suppression : service
Ajout : demande
Suppression : téléphonique,
Ajout : précise
Suppression : transmettent
Ajout : que
Ajout : l'intéressé autorise l'organisme à communiquer
les
Suppression : caractéristiques
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : personnelles
Suppression : leur
Ajout : suivantes
Suppression : offre
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : opérateurs
Suppression : leur
Ajout : concernés
Suppression : proposition
Ajout : :
Suppression : tarifaire
Ajout : nom
,
Suppression : simultanément
Ajout : prénom,
Suppression : au
Ajout : adresse
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : numéro
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : télécommunications
Ajout : téléphone.
Suppression : et
Ajout : L'organisme
Ajout : transmet
à
Suppression : l'Autorité
Ajout : ces
Ajout : opérateurs la liste
de
Suppression : régulation
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : abonnés
Suppression : télécommunications
Ajout : ayants droit
.
Suppression : Après
Ajout : Peuvent
Suppression : avis
Ajout : également
Ajout : bénéficier
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : cette
Ajout : même réduction, majorée
de
Suppression : régulation
Ajout : 25
Suppression : des
Ajout : F
Suppression : télécommunications,
Ajout : hors
Suppression : publié
Ajout : taxes
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : mois,
les
Suppression : trois
Ajout : invalides
Suppression : semaines,
Ajout : de
Ajout : guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16
et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : défaut
Ajout : 18
Suppression : d'opposition
Ajout : du
Suppression : notifiée
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : pensions
Suppression : ministre
Ajout : militaires
Suppression : dans
Ajout : d'invalidité
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : victimes
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : guerre
Suppression : transmission,
Ajout : dont
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : offres
Ajout : invalidités
Ajout : supplémentaires
sont
Suppression : éligibles
Ajout : évaluées
à
Suppression : compensation
Ajout : 10
Suppression : au
Ajout : %
Suppression : titre
Ajout : pour
Ajout : le calcul
du
Suppression : présent
Ajout : complément
Suppression : article
Ajout : de pension prévu à l'article L
.
Suppression : L'opérateur
Ajout : 16
Suppression : chargé
Ajout : dudit
Suppression : du
Ajout : code,
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : universel
Ajout : aveugles
Suppression : assure
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : guerre
Suppression : fourniture
Ajout : bénéficiaires
de
Suppression : tels
Ajout : l'article
Suppression : tarifs
Ajout : L.
Suppression : spécifiques
Ajout : 18
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : code précité et
les
Suppression : conditions
Ajout : aveugles
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : cahier
Ajout : Résistance
Suppression : des
Ajout : bénéficiaires
Suppression : charges
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Pour
Ajout : 189
Ajout : du même code. Le ministre chargé des télécommunications fixe au 1er novembre de
chaque
Suppression : opérateur
Ajout : année pour l'année suivante
,
Ajout : par arrêté, pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, le montant mensuel de
la
Ajout : réduction tarifaire accordée. Le montant hors taxe de cette réduction est au plus égal à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence défini à l'article R. 20-32. Le montant de la
compensation
Ajout : versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications
est
Suppression : égale
Ajout : égal
au coût net de l'offre
Suppression : ;
Ajout : tarifaire
Suppression : ce
Ajout : auquel
Ajout : s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires. Le
coût net
Suppression : est égal,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'offre
Suppression : une
Ajout : tarifaire
Suppression : année
Ajout : est
Suppression : considérée,
Ajout : égal
au produit du
Suppression : nombre
Ajout : montant
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : l'année
Ajout : réductions
Ajout : tarifaires accordées par le nombre
des
Suppression : bénéficiaires
Ajout : abonnés
de
Suppression : cette
Ajout : l'opérateur
Suppression : offre
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : bénéficient.
Suppression : valeur
Ajout : II.
Ajout : - Les personnes physiques utilisant, au lieu
de
Suppression : référence
Ajout : leur résidence principale
,
Suppression : identique
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : service
Suppression : toutes
Ajout : téléphonique
Suppression : les
Ajout : fixe
Suppression : offres
Ajout : d'un
Suppression : approuvées
Ajout : opérateur
Suppression : dans
Ajout : autorisé
Ajout : selon
les conditions
Suppression : définies
Ajout : fixées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : III
Suppression : précédent.
Ajout : peuvent
Suppression : Cette
Ajout : demander
Suppression : valeur
Ajout : une
Ajout : aide pour assurer le paiement
de
Suppression : référence
Ajout : leur
Suppression : correspond
Ajout : dette
Suppression : à
Ajout : téléphonique.
Suppression : l'aide
Ajout : Les
Suppression : accordée
Ajout : dépenses
Ajout : prises en charge comprennent exclusivement l'abonnement
au
Suppression : titre
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : téléphonique
Ajout : fixe et les communications nationales vers des abonnés au
service
Suppression : universel
Ajout : téléphonique
Suppression : aux
Ajout : fixe,
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : visées
Ajout : l'exclusion
Ajout : des communications mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication. La décision de prise en charge de tout ou partie des dépenses mentionnées
à l'alinéa
Suppression : suivant
Ajout : précédent
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : elle
Ajout : prise
Ajout : par le préfet du département dans lequel
est
Suppression : établie
Ajout : située
Suppression : annuellement
Ajout : la résidence principale du demandeur
,
Suppression : sur
Ajout : après
Suppression : proposition
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : l'Autorité
Ajout : commission.
Suppression : de
Ajout : Cette
Suppression : régulation
Ajout : commission,
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : télécommunications
Ajout : la composition est fixée par arrêté préfectoral
,
Ajout : est présidée
par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : préfet
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : comprend
Suppression : chargé
Ajout : notamment
des
Suppression : télécommunications
Ajout : représentants des services de l'Etat concernés
,
Suppression : publié
Ajout : des
Ajout : organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications. La demande de prise en charge de la dette téléphonique doit être adressée
au
Ajout : secrétariat de la commission au
plus tard
Suppression : deux
Ajout : quinze
Suppression : mois
Ajout : jours
Suppression : avant
Ajout : après
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : début
Ajout : l'opérateur
Ajout : a mis en demeure l'abonné
de
Suppression : l'année
Ajout : s'acquitter
Suppression : considérée
Ajout : de celle-ci
. Le
Suppression : montant
Ajout : secrétariat
Suppression : global
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : aides
Ajout : commission
Suppression : est
Ajout : informe
Suppression : inférieur
Ajout : l'opérateur
Ajout : de cette saisine dans un délai de huit jours
à
Suppression : 0,8
Ajout : compter
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : chiffre
Ajout : réception
Suppression : d'affaires
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : demande.
Suppression : téléphonique
Ajout : Le
Ajout : préfet statue sur la demande
au
Suppression : public.
Ajout : plus
Suppression : Les
Ajout : tard
Suppression : bénéficiaires
Ajout : soixante
Ajout : jours après que le secrétariat
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : offres
Ajout : commission
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : désignés
Ajout : été saisi
,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : prenant
Suppression : période
Ajout : notamment
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : an
Ajout : compte le niveau de revenu
,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : situation
Suppression : organismes
Ajout : sociale
Suppression : sociaux
Ajout : et
Suppression : agréés
Ajout : familiale
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : demandeur et
les
Suppression : départements
Ajout : justifications
Suppression : parmi
Ajout : apportées
Suppression : les
Ajout : à
Ajout : l'appui de la demande. La décision est notifiée au demandeur et à l'opérateur concerné. Les
personnes
Suppression : connaissant
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : saisissent
Suppression : difficultés
Ajout : le
Suppression : spécifiques
Ajout : secrétariat
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'accès
Ajout : la
Ajout : commission mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient, à partir du moment où ce secrétariat a avisé l'opérateur, d'un accès restreint
au service téléphonique
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : comportant
Suppression : raison
Ajout : la
Suppression : notamment
Ajout : possibilité
de
Suppression : leur
Ajout : recevoir
Suppression : niveau
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : appels
Suppression : revenu
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : d'acheminer
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : handicap,
Ajout : appels
Ajout : aux services gratuits
et
Suppression : dans
Ajout : d'urgence.
Suppression : des
Ajout : L'obligation
Suppression : conditions
Ajout : d'assurer
Suppression : qui
Ajout : cet
Suppression : préservent
Ajout : accès
Ajout : restreint cesse après que
le
Suppression : libre
Ajout : préfet
Suppression : choix
Ajout : a
Ajout : statué sur la demande et, au plus tard, soixante-quinze jours après la date
de
Suppression : l'opérateur
Ajout : réception
par
Suppression : ces
Ajout : l'abonné
Suppression : personnes
Ajout : de la mise en demeure de payer mentionnée au précédent alinéa
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Ajout : arrêté du
ministre
Ajout : chargé
des télécommunications fixe,
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : proposition
Ajout : chaque
Ajout : département, en tenant compte
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : la
Ajout : population et du nombre
de
Suppression : régulation
Ajout : bénéficiaires
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : télécommunications
Ajout : revenu minimum d'insertion de ce département
, le montant
Suppression : global
Ajout : maximal
des
Suppression : aides
Ajout : crédits
Suppression : dont
Ajout : disponibles
Suppression : dispose
Ajout : pour
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : département
Ajout : prise
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : ces
Ajout : charge
Suppression : montants
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : dettes
Suppression : proportionnels
Ajout : téléphoniques.
Ajout : Le montant total des aides est
au
Suppression : nombre
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : bénéficiaires
Ajout : à
Ajout : 0,15 %
du
Suppression : revenu
Ajout : chiffre
Suppression : minimum
Ajout : d'affaires
Suppression : d'insertion,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : l'allocation
Ajout : téléphonique
Suppression : spéciale
Ajout : au
Ajout : public. Le fonds
de
Suppression : solidarité
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : universel
Ajout : des télécommunications assure la compensation, au profit
de
Suppression : l'allocation
Ajout : chaque
Suppression : d'adulte
Ajout : opérateur,
Suppression : handicapé
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : dettes
Suppression : le
Ajout : téléphoniques
Suppression : département
Ajout : prises en charge
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : invalides
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : constate
Suppression : guerre
Ajout : trimestriellement,
Suppression : cumulant
Ajout : pour
Ajout : chacun des opérateurs concernés,
le
Suppression : bénéfice
Ajout : montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : ces
Suppression : L
Ajout : dettes
.
Suppression : 16
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : communique
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 18
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : opérateur
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : montant
Suppression : pensions
Ajout : qui
Suppression : militaires
Ajout : le
Suppression : d'invalidité
Ajout : concerne
et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : victimes
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la
Ajout : régulation
Suppression : guerre
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : télécommunications
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : invalidités
Ajout : des
Suppression : supplémentaires
Ajout : montants
Suppression : sont
Ajout : constatés.
Suppression : évaluées
Ajout : III.
Ajout : - Les opérateurs qui souhaitent offrir
à
Suppression : 10
Ajout : leurs
Suppression : %
Ajout : clients
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : possibilité
Suppression : calcul
Ajout : de
Ajout : bénéficier des dispositions
du
Suppression : complément
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : pension
Ajout : du
Suppression : prévu
Ajout : II
Ajout : transmettent leur demande simultanément au ministre chargé des télécommunications et
à
Suppression : l'article
Ajout : l'Autorité
Suppression : L
Ajout : de régulation des télécommunications
.
Suppression : 16
Ajout : Le
Suppression : dudit
Ajout : ministre
Suppression : code,
Ajout : se
Suppression : les
Ajout : prononce
Suppression : aveugles
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Ajout : deux mois suivant
la
Suppression : guerre
Ajout : réception
Suppression : bénéficiaires
Ajout : de
Ajout : la demande, après avis
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Autorité
Suppression : L
Ajout : de régulation des télécommunications
.
Suppression : 18
Ajout : Si
Suppression : du
Ajout : l'Autorité
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : précité
Ajout : régulation
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : télécommunications
Suppression : aveugles
Ajout : ne
Ajout : se prononce pas dans le délai d'un mois à compter
de la
Suppression : Résistance bénéficiaires
Ajout : réception
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : demande, son avis est réputé positif
.
Suppression : 189
Ajout : A
Ajout : défaut de réponse
du
Suppression : même
Ajout : ministre
Suppression : code
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : bénéficiaires
Ajout : délai
de
Suppression : plein
Ajout : deux
Suppression : droit
Ajout : mois,
Ajout : la demande est considérée comme acceptée. Le montant total
des
Suppression : dispositions
Ajout : aides
Ajout : accordées au titre du I et du II ainsi que des frais
de
Suppression : cet
Ajout : gestion
Suppression : article
Ajout : considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public