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Suppression : I. – Les personnes physiquesAjout : La Suppression : quiAjout : cession Suppression : ontAjout : d'une Suppression : droitAjout : partie Suppression : auAjout : des Suppression : revenuAjout : actifs de Suppression : solidarité active etAjout : réseau Suppression : dontAjout : d'accès Suppression : lesAjout : local Suppression : ressourcesAjout : à Suppression : annuellesAjout : une Suppression : duAjout : entité Suppression : foyer,Ajout : juridique Suppression : prisesAjout : distincte en Suppression : compte pour le calcul du revenuAjout : application de Suppression : solidarité active conformément à l' articleAjout : l'article L. Suppression : 262-3 du code de l'action socialeAjout : 35-4 Suppression : etAjout : est Suppression : desAjout : considérée Suppression : famillesAjout : comme Suppression : ,Ajout : substantielle Suppression : n'excèdentAjout : dès Suppression : pasAjout : lors Suppression : leAjout : qu'elle Suppression : montantAjout : est Suppression : forfaitaireAjout : de Suppression : mentionnéAjout : nature à Suppression : l' article L. 262-2 du même code ou quiAjout : empêcher Suppression : perçoiventAjout : l'opérateur Suppression : l'allocationAjout : chargé de Suppression : solidaritéAjout : fournir Suppression : spécifiqueAjout : tout ou Suppression : l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat pour la fourniture d'uneAjout : partie des prestations Suppression : décrites au I de l'article R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaireAjout : pour Suppression : deAjout : lesquelles Suppression : laAjout : il Suppression : prestationAjout : a Suppression : auAjout : été Suppression : titreAjout : désigné de Suppression : laquelle le Suppression : droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateursAjout : faire Suppression : quiAjout : sans le Suppression : dessert. Peuvent également bénéficierAjout : concours de cette Suppression : même réduction, majorée de 4 euros hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 duAjout : entité Suppression : mêmeAjout : juridique Suppression : codeAjout : distincte. Le Suppression : montant mensuel accordé au titreAjout : projet de Suppression : la réduction tarifaireAjout : cession est Suppression : fixéAjout : notifié par Suppression : arrêtéAjout : l'opérateur Suppression : duAjout : au ministre chargé des communications électroniques Suppression : pris après avisAjout : ainsi Suppression : deAjout : qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postesSuppression : . Suppression : Le montantAjout : et de la Suppression : compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargéAjout : distribution de la Suppression : gestion du dispositif de réductionAjout : presse Suppression : tarifaireAjout : dès Suppression : pourAjout : que le Suppression : compte des opérateurs. Le coût net de l'offre tarifaireAjout : cessionnaire est Suppression : égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient. II. – Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniquesAjout : pressenti et Suppression : des postes qui peuvent lui demander de la compléter. Le ministre se prononce dans unAjout : au Suppression : délaiAjout : plus Suppression : deAjout : tard Suppression : deuxAjout : quatre mois Suppression : suivant la réception deAjout : avant la Suppression : demandeAjout : date Suppression : complète,Ajout : envisagée Suppression : aprèsAjout : pour Suppression : avisAjout : la Suppression : deAjout : prise Suppression : l'AutoritéAjout : d'effet de Suppression : régulation des communications électroniques et desAjout : la Suppression : postesAjout : cession. Suppression : Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un moisAjout : L'opérateur Suppression : àAjout : leur Suppression : compterAjout : communique Suppression : deAjout : toutes Suppression : laAjout : les Suppression : réceptionAjout : informations de Suppression : la demande complète, son avis est réputéAjout : nature Suppression : positif.Ajout : à Suppression : AAjout : permettre Suppression : défautAjout : d'évaluer Suppression : deAjout : les Suppression : réponseAjout : effets du Suppression : ministre dans le délaiAjout : projet de Suppression : deuxAjout : cession Suppression : mois,Ajout : sur la Suppression : demande est considérée comme acceptée. Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi queAjout : fourniture des Suppression : frais de gestion considérés au I est au plusAjout : services Suppression : égalAjout : mentionnés à Suppression : 0,8 % du chiffre d'affaires du serviceAjout : l'article Suppression : téléphoniqueAjout : L. Suppression : auAjout : 35-1 Suppression : public.