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Ajout · Suppression
Suppression : I. – Les personnes physiquesAjout : LaSuppression : quiAjout : cessionSuppression : ontAjout : d'uneSuppression : droitAjout : partieSuppression : auAjout : desSuppression : revenuAjout : actifs de Suppression : solidarité active etAjout : réseaudont
Suppression :
Ajout : d'accès
Suppression : les
Ajout : local
Suppression : ressources
Ajout : à
Suppression : annuelles
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : entité
Suppression : foyer,
Ajout : juridique
Suppression : prises
Ajout : distincte
en
Suppression : compte pour le calcul du revenu
Ajout : application
de
Suppression : solidarité active conformément à l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 262-3 du code de l'action sociale
Ajout : 35-4
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : considérée
Suppression : familles
Ajout : comme
Suppression : ,
Ajout : substantielle
Suppression : n'excèdent
Ajout : dès
Suppression : pas
Ajout : lors
Suppression : le
Ajout : qu'elle
Suppression : montant
Ajout : est
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : nature
à
Suppression : l' article L. 262-2 du même code ou qui
Ajout : empêcher
Suppression : perçoivent
Ajout : l'opérateur
Suppression : l'allocation
Ajout : chargé
de
Suppression : solidarité
Ajout : fournir
Suppression : spécifique
Ajout : tout
ou
Suppression : l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat pour la fourniture d'une
Ajout : partie
des prestations
Suppression : décrites au I de l'article R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : la
Ajout : il
Suppression : prestation
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : été
Suppression : titre
Ajout : désigné
de
Suppression : laquelle
le
Suppression : droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateurs
Ajout : faire
Suppression : qui
Ajout : sans
le
Suppression : dessert. Peuvent également bénéficier
Ajout : concours
de cette
Suppression : même réduction, majorée de 4 euros hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du
Ajout : entité
Suppression : même
Ajout : juridique
Suppression : code
Ajout : distincte
. Le
Suppression : montant mensuel accordé au titre
Ajout : projet
de
Suppression : la réduction tarifaire
Ajout : cession
est
Suppression : fixé
Ajout : notifié
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'opérateur
Suppression : du
Ajout : au
ministre chargé des communications électroniques
Suppression : pris après avis
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'à
l'Autorité de régulation des communications électroniques
Suppression : et
Ajout : ,
des postes
Suppression : .
Suppression : Le montant
Ajout : et
de la
Suppression : compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé
Ajout : distribution
de la
Suppression : gestion du dispositif de réduction
Ajout : presse
Suppression : tarifaire
Ajout : dès
Suppression : pour
Ajout : que
le
Suppression : compte des opérateurs. Le coût net de l'offre tarifaire
Ajout : cessionnaire
est
Suppression : égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient. II. – Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques
Ajout : pressenti
et
Suppression : des postes qui peuvent lui demander de la compléter. Le ministre se prononce dans un
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : tard
Suppression : deux
Ajout : quatre
mois
Suppression : suivant la réception de
Ajout : avant
la
Suppression : demande
Ajout : date
Suppression : complète,
Ajout : envisagée
Suppression : après
Ajout : pour
Suppression : avis
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : prise
Suppression : l'Autorité
Ajout : d'effet
de
Suppression : régulation des communications électroniques et des
Ajout : la
Suppression : postes
Ajout : cession
.
Suppression : Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un mois
Ajout : L'opérateur
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : compter
Ajout : communique
Suppression : de
Ajout : toutes
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : réception
Ajout : informations
de
Suppression : la demande complète, son avis est réputé
Ajout : nature
Suppression : positif.
Ajout : à
Suppression : A
Ajout : permettre
Suppression : défaut
Ajout : d'évaluer
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : réponse
Ajout : effets
du
Suppression : ministre dans le délai
Ajout : projet
de
Suppression : deux
Ajout : cession
Suppression : mois,
Ajout : sur
la
Suppression : demande est considérée comme acceptée. Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que
Ajout : fourniture
des
Suppression : frais de gestion considérés au I est au plus
Ajout : services
Suppression : égal
Ajout : mentionnés
à
Suppression : 0,8 % du chiffre d'affaires du service