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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines installées dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public dans la commune est supérieur au nombre de cabines tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due. Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent. Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines des recettes suivantes : vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines.

Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public Ajout : ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ~~Suppression : installées~~Ajout : ou Ajout : autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines Ajout : ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabinesAjout : ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public Ajout : ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines Ajout : ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due. Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent. Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines Ajout : ou aux autres points d'accès au service téléphonique au public des recettes suivantes : Ajout : La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques Ajout : ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniquesAjout : ou dans les autres points d'accès au service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabinesAjout : ou des autres points d'accès au service téléphonique au public.