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Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : lesAjout : coûts Ajout : imputables aux obligations Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : service Suppression : laAjout : universel Suppression : publiphonieAjout : et Suppression : prévuesAjout : pouvant Suppression : àAjout : faire Suppression : l'articleAjout : l'objet Suppression : R.Ajout : d'une Suppression : 20-30-3Ajout : compensation sont Suppression : satisfaites,Ajout : composés Suppression : leAjout : du coût net Suppression : de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres pointsAjout : des Suppression : d'accèsAjout : obligations Suppression : auAjout : mentionnées Suppression : serviceAjout : à Suppression : téléphoniqueAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : publicAjout : 35-1 Suppression : estAjout : , évalué Suppression : pour chaqueAjout : selon Suppression : communeAjout : la Suppression : duAjout : méthode Suppression : territoireAjout : définie Suppression : parAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : différenceAjout : R. Suppression : entre,Ajout : 20-37 Suppression : d'uneAjout : . Suppression : partAjout : Toutefois, les Suppression : coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres pointsAjout : obligations Suppression : d'accèsAjout : en Suppression : auAjout : faveur Suppression : serviceAjout : des Suppression : téléphoniqueAjout : utilisateurs Suppression : auAjout : finals Suppression : publicAjout : handicapés Suppression : et,Ajout : qui Suppression : d'autreAjout : sont Suppression : part,Ajout : mentionnées Suppression : lesAjout : à Suppression : recettesAjout : l'article Suppression : généréesAjout : L. Suppression : directementAjout : 35-1 et Suppression : indirectement parAjout : qui Suppression : cesAjout : s'imposent Suppression : cabinesAjout : à Suppression : ouAjout : l'ensemble Suppression : autresAjout : des Suppression : pointsAjout : opérateurs Suppression : d'accèsAjout : ne Suppression : auAjout : peuvent Suppression : serviceAjout : faire Suppression : téléphoniqueAjout : l'objet Suppression : auAjout : d'une Suppression : publicAjout : compensation. Suppression : Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombreAjout : L'évaluation de Suppression : cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique auAjout : ces Suppression : publicAjout : coûts Suppression : dansAjout : comprend la Suppression : commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accèsAjout : rémunération Suppression : auAjout : du Suppression : serviceAjout : capital Suppression : téléphoniqueAjout : utilisé au Suppression : public tel que résultant des obligationsAjout : titre Suppression : deAjout : du service universelSuppression : , aucuneAjout : . Suppression : compensationAjout : Le Suppression : n'estAjout : taux Suppression : due.Ajout : de Suppression : ChaqueAjout : rémunération Suppression : opérateurAjout : du Suppression : deAjout : capital Suppression : serviceAjout : utilisé Suppression : universelAjout : est Suppression : fournitAjout : fixé Suppression : àAjout : par l'Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postes Suppression : les éléments permettantAjout : et de Suppression : réaliser l'évaluationAjout : la Suppression : décriteAjout : distribution Suppression : àAjout : de Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : précédentAjout : presse. Suppression : Les recettes prises en compteAjout : L'évaluation Suppression : dansAjout : des Suppression : ceAjout : coûts Suppression : calculAjout : prend Suppression : comprennentAjout : également en Suppression : particulier une affectation auxAjout : compte Suppression : cabinesAjout : l'avantage Suppression : ouAjout : sur Suppression : auxAjout : le Suppression : autresAjout : marché Suppression : pointsAjout : que Suppression : d'accèsAjout : les Suppression : auAjout : opérateurs Suppression : serviceAjout : retirent, Suppression : téléphoniqueAjout : le Suppression : auAjout : cas Suppression : publicAjout : échéant, des Suppression : recettes suivantes : La venteAjout : obligations de Suppression : cartesAjout : service Suppression : téléphoniquesAjout : universel. Suppression : prépayées,Ajout : L'obligation Suppression : publicitéAjout : mentionnée Suppression : surAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : cabinesAjout : L. Suppression : publiquesAjout : 33-1 Suppression : ouAjout : d'acheminer Suppression : surAjout : gratuitement les Suppression : autres points d'accèsAjout : communications Suppression : auAjout : d'urgence Suppression : serviceAjout : ne Suppression : téléphoniqueAjout : fait Suppression : auAjout : pas Suppression : publicAjout : l'objet Suppression : etAjout : d'une Suppression : lesAjout : compensation, Suppression : cartesAjout : l'ensemble Suppression : téléphoniquesAjout : des Suppression : prépayéesAjout : opérateurs, Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : l'exception Suppression : lesAjout : des Suppression : recettesAjout : fournisseurs Suppression : généréesAjout : de Suppression : parAjout : services Suppression : lesAjout : de Suppression : autresAjout : communications Suppression : cartesAjout : interpersonnelles Suppression : utilisablesAjout : non Suppression : dansAjout : fondés Suppression : lesAjout : sur Suppression : cabinesAjout : la Suppression : téléphoniquesAjout : numérotation, Suppression : ouAjout : y Suppression : dansAjout : étant Suppression : lesAjout : soumis. Suppression : autresAjout : Le Suppression : pointsAjout : coût Suppression : d'accèsAjout : net Suppression : auAjout : du service Suppression : téléphonique au public. Cette affectationAjout : universel est Suppression : faiteAjout : rendu Suppression : auAjout : public Suppression : prorataAjout : par Suppression : duAjout : l'Autorité Suppression : traficAjout : de Ajout : régulation des Suppression : cabinesAjout : communications Suppression : ouAjout : électroniques, des Suppression : autresAjout : postes Suppression : pointsAjout : et Suppression : d'accèsAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : serviceAjout : distribution Suppression : téléphoniqueAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : publicAjout : presse.