Suppression : de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points
Ajout : des
Suppression : d'accès
Ajout : obligations
Suppression : au
Ajout : mentionnées
Suppression : service
Ajout : à
Suppression : téléphonique
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : public
Ajout : 35-1
Suppression : est
Ajout : ,
évalué
Suppression : pour chaque
Ajout : selon
Suppression : commune
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : méthode
Suppression : territoire
Ajout : définie
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : différence
Ajout : R.
Suppression : entre,
Ajout : 20-37
Suppression : d'une
Ajout : .
Suppression : part
Ajout : Toutefois
, les
Suppression : coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points
Ajout : obligations
Suppression : d'accès
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : faveur
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : téléphonique
Ajout : utilisateurs
Suppression : au
Ajout : finals
Suppression : public
Ajout : handicapés
Suppression : et,
Ajout : qui
Suppression : d'autre
Ajout : sont
Suppression : part,
Ajout : mentionnées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : recettes
Ajout : l'article
Suppression : générées
Ajout : L.
Suppression : directement
Ajout : 35-1
et
Suppression : indirectement par
Ajout : qui
Suppression : ces
Ajout : s'imposent
Suppression : cabines
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'ensemble
Suppression : autres
Ajout : des
Suppression : points
Ajout : opérateurs
Suppression : d'accès
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : peuvent
Suppression : service
Ajout : faire
Suppression : téléphonique
Ajout : l'objet
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : public
Ajout : compensation
.
Suppression : Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre
Ajout : L'évaluation
de
Suppression : cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : coûts
Suppression : dans
Ajout : comprend
la
Suppression : commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès
Ajout : rémunération
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : service
Ajout : capital
Suppression : téléphonique
Ajout : utilisé
au
Suppression : public tel que résultant des obligations
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : du
service universel
Suppression : , aucune
Ajout : .
Suppression : compensation
Ajout : Le
Suppression : n'est
Ajout : taux
Suppression : due.
Ajout : de
Suppression : Chaque
Ajout : rémunération
Suppression : opérateur
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : capital
Suppression : service
Ajout : utilisé
Suppression : universel
Ajout : est
Suppression : fournit
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : par
l'Autorité de régulation des communications électroniques
Suppression : et
Ajout : ,
des postes
Suppression : les éléments permettant
Ajout : et
de
Suppression : réaliser l'évaluation
Ajout : la
Suppression : décrite
Ajout : distribution
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : presse
.
Suppression : Les recettes prises en compte
Ajout : L'évaluation
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : coûts
Suppression : calcul
Ajout : prend
Suppression : comprennent
Ajout : également
en
Suppression : particulier une affectation aux
Ajout : compte
Suppression : cabines
Ajout : l'avantage
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : marché
Suppression : points
Ajout : que
Suppression : d'accès
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : opérateurs
Suppression : service
Ajout : retirent,
Suppression : téléphonique
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : public
Ajout : échéant,
des
Suppression : recettes suivantes : La vente
Ajout : obligations
de
Suppression : cartes
Ajout : service
Suppression : téléphoniques
Ajout : universel.
Suppression : prépayées,
Ajout : L'obligation
Suppression : publicité
Ajout : mentionnée
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : cabines
Ajout : L.
Suppression : publiques
Ajout : 33-1
Suppression : ou
Ajout : d'acheminer
Suppression : sur
Ajout : gratuitement
les
Suppression : autres points d'accès
Ajout : communications
Suppression : au
Ajout : d'urgence
Suppression : service
Ajout : ne
Suppression : téléphonique
Ajout : fait
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : public
Ajout : l'objet
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : compensation,
Suppression : cartes
Ajout : l'ensemble
Suppression : téléphoniques
Ajout : des
Suppression : prépayées
Ajout : opérateurs,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'exception
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : recettes
Ajout : fournisseurs
Suppression : générées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : services
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : communications
Suppression : cartes
Ajout : interpersonnelles
Suppression : utilisables
Ajout : non
Suppression : dans
Ajout : fondés
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : cabines
Ajout : la
Suppression : téléphoniques
Ajout : numérotation,
Suppression : ou
Ajout : y
Suppression : dans
Ajout : étant
Suppression : les
Ajout : soumis.
Suppression : autres
Ajout : Le
Suppression : points
Ajout : coût
Suppression : d'accès
Ajout : net
Suppression : au
Ajout : du
service
Suppression : téléphonique au public. Cette affectation