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Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au Suppression : 1erAjout : 15 Suppression : janvierAjout : décembre de Suppression : chaqueAjout : l'année Suppression : annéeAjout : précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le Suppression : 20Ajout : 15 janvier de l'année considérée. Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par Suppression : les articles R. 20-38 etAjout : l'article R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués Suppression : leAjout : dans Suppression : jourAjout : les Suppression : ouvréAjout : dix Suppression : bancaireAjout : jours suivant Suppression : cesAjout : la Suppression : datesAjout : date d'échéance. A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant Suppression : auAjout : à Suppression : tiersAjout : la Ajout : moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux Suppression : prévuAjout : de Suppression : auAjout : l'Euribor Suppression : dernierAjout : 12 Suppression : alinéaAjout : mois Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : jour Suppression : R.Ajout : de Suppression : 20-38Ajout : l'échéance. Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.