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Ajout · Suppression
Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au Suppression : 1erAjout : 15Suppression : janvierAjout : décembre de Suppression : chaqueAjout : l'annéeSuppression : annéeAjout : précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le
Suppression : 20
Ajout : 15
janvier de l'année considérée. Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par
Suppression : les articles R. 20-38 et
Ajout : l'article
R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : jour
Ajout : les
Suppression : ouvré
Ajout : dix
Suppression : bancaire
Ajout : jours
suivant
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : dates
Ajout : date d'échéance
. A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : tiers
Ajout : la
Ajout : moitié
des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'Euribor
Suppression : dernier
Ajout : 12
Suppression : alinéa
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : jour
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 20-38
Ajout : l'échéance
. Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.