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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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La permission de voirie prévue Suppression : par leAjout : au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée Ajout : : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, Suppression : les sociétés concessionnaires sur les autoroutes concédées, le présidentAjout : à Suppression : deAjout : l'exception Suppression : laAjout : des Suppression : collectivitéAjout : ouvrages Suppression : territorialeAjout : concédés Suppression : deAjout : ; Suppression : CorseAjout : – Suppression : surAjout : par les Suppression : routes relevant de cette collectivité, le président du conseil généralAjout : concessionnaires sur les Suppression : routes départementalesAjout : autoroutes et Suppression : le maire sur les Suppression : voies communales.Ajout : ouvrages Suppression : LaAjout : concédés Suppression : délivranceAjout : ; Suppression : deAjout : – Suppression : cesAjout : par Suppression : permissionsAjout : l'exécutif de Suppression : voirie s'effectueAjout : la Suppression : conformémentAjout : collectivité Suppression : auAjout : territoriale Suppression : principeAjout : ou de Suppression : non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateursAjout : l'établissement Suppression : autorisés,Ajout : public Suppression : notammentAjout : de Suppression : lorsqueAjout : coopération Suppression : leAjout : intercommunale gestionnaire du domaine Suppression : public a des intérêts dans les Suppression : réseaux ou services deAjout : autres Suppression : télécommunicationsAjout : cas.