Comparer deux versions

La demande de permission de voirie Suppression : relative à l'installation etAjout : mentionnée à Suppression : l'utilisation d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 33-1Ajout : 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique Suppression : qui comprend : 1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont Suppression : la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le Suppression : cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ; 2° Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes ; 3° Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours ; 4° Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur deAjout : contenu Suppression : sécuritéAjout : est Suppression : désignéAjout : fixé par Suppression : le pétitionnaire en application de la loi ; 5° Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ; 6° Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ; Lorsque la demande concerne un Suppression : domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une copieAjout : arrêté du Suppression : dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire. L'autorité compétente traite la demande dans le respect duAjout : ministre Suppression : secretAjout : chargé des Suppression : affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l'alinéa 1er du présent article. A défaut de réponse explicite au terme de ce délai, la permission de voirie est réputée accordée selon les termes de laAjout : communications Suppression : demandeAjout : électroniques.