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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 21 mars 2003
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur conduit à réserver l'usage, à son profit, de l'ensemble des capacités d'occupation du domaine public disponibles, le gestionnaire du domaine subordonne l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.
Nouvelle version :
Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateurAjout : ,Suppression : conduitAjout : entraînantSuppression : à
Ajout : l'utilisation
Suppression : réserver
Ajout : de
Suppression : l'usage,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : totalité
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : profit,
Ajout : domaine
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : l'ensemble
Ajout : disponible
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : capacités
Ajout : l'usage
Suppression : d'occupation
Ajout : envisagé,
Suppression : du
Ajout : ferait
Suppression : domaine
Ajout : obstacle
Suppression : public
Ajout : à
Suppression : disponibles
Ajout : tout nouvel usage supplémentaire équivalent
, le gestionnaire du domaine
Suppression : subordonne
Ajout : peut
Ajout : subordonner
l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations
Ajout : avec d'autres opérateurs
et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.