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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateurAjout : , Suppression : conduitAjout : entraînant Suppression : àAjout : l'utilisation Suppression : réserverAjout : de Suppression : l'usage,Ajout : la Suppression : àAjout : totalité Suppression : sonAjout : du Suppression : profit,Ajout : domaine Suppression : deAjout : public Suppression : l'ensembleAjout : disponible Suppression : desAjout : pour Suppression : capacitésAjout : l'usage Suppression : d'occupationAjout : envisagé, Suppression : duAjout : ferait Suppression : domaineAjout : obstacle Suppression : publicAjout : à Suppression : disponiblesAjout : tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le gestionnaire du domaine Suppression : subordonneAjout : peut Ajout : subordonner l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations Ajout : avec d'autres opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.