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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Si l'autorité compétente constate, conformément àAjout : Pour Suppression : l'articleAjout : mettre Suppression : L.Ajout : en Suppression : 47,Ajout : oeuvre Suppression : queAjout : les Suppression : leAjout : dispositions Suppression : droitAjout : du Suppression : deAjout : troisième Suppression : passageAjout : alinéa de Suppression : l'opérateur peut être assuré par l'utilisationAjout : l'article Suppression : d'installationsAjout : L. Suppression : existantesAjout : 47, Suppression : elleAjout : l'autorité Ajout : compétente invite les parties Suppression : concernées à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée Suppression : des installations enAjout : d'installations. Suppression : causeAjout : Elle Suppression : etAjout : notifie Suppression : leAjout : cette Suppression : notifieAjout : invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateurAjout : dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations Suppression : deAjout : sur Ajout : le partage des installations Suppression : constaté par l'une des deux partiesAjout : et dans un délai maximal de trois moisAjout : à compter de l'invitation à partager les installations, Ajout : prolongé, le cas échéantSuppression : prolongéAjout : , jusqu'à la décision de Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunications siAjout : communications Suppression : cetteAjout : électroniques Suppression : dernièreAjout : et Suppression : estAjout : des Suppression : saisieAjout : postes, Suppression : à compter de l'invitation à partager lesAjout : l'opérateur Suppression : installationsAjout : qui Suppression : prévuesAjout : n'a Suppression : auAjout : pu Suppression : premierAjout : obtenir Suppression : alinéaAjout : un Suppression : duAjout : partage Suppression : présentAjout : des Suppression : article,Ajout : installations Suppression : l'opérateurAjout : existantes peut confirmer Suppression : à l'autorité compétente sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.