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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si l'autorité compétente constate, conformément àAjout : Pour Suppression : l'articleAjout : mettre Suppression : L.Ajout : en Suppression : 47,Ajout : oeuvre Suppression : queAjout : les Suppression : leAjout : dispositions Suppression : droitAjout : du de
Suppression :
Ajout : troisième
Suppression : passage
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'opérateur peut être assuré par l'utilisation
Ajout : l'article
Suppression : d'installations
Ajout : L.
Suppression : existantes
Ajout : 47
,
Suppression : elle
Ajout : l'autorité
Ajout : compétente
invite les parties
Suppression : concernées
à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée
Suppression : des installations en
Ajout : d'installations.
Suppression : cause
Ajout : Elle
Suppression : et
Ajout : notifie
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : notifie
Ajout : invitation
aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur
Ajout : dont le droit de passage peut être ainsi assuré
. En cas d'échec des négociations
Suppression : de
Ajout : sur
Ajout : le
partage des installations
Suppression : constaté par l'une des deux parties
Ajout : et
dans un délai maximal de trois mois
Ajout : à compter de l'invitation à partager les installations
,
Ajout : prolongé,
le cas échéant
Suppression : prolongé
Ajout : ,
jusqu'à la décision de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des
Suppression : télécommunications si
Ajout : communications
Suppression : cette
Ajout : électroniques
Suppression : dernière
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : saisie
Ajout : postes
,
Suppression : à compter de l'invitation à partager les
Ajout : l'opérateur
Suppression : installations
Ajout : qui
Suppression : prévues
Ajout : n'a
Suppression : au
Ajout : pu
Suppression : premier
Ajout : obtenir
Suppression : alinéa
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : partage
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : article,
Ajout : installations
Suppression : l'opérateur
Ajout : existantes
peut confirmer
Suppression : à l'autorité compétente
sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.