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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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24 mots ajoutés49 mots supprimés
Suppression : LaAjout : Les Suppression : barèmeAjout : montants figurant à l'article précédent Suppression : est un barème maximum. Il s'appliqueAjout : sont Suppression : enAjout : révisés Suppression : l'absenceAjout : au Suppression : deAjout : 1er Suppression : déterminationAjout : janvier de Suppression : montantsAjout : chaque Suppression : inférieursAjout : année, par Suppression : le ministre chargé du domaine pour les redevances dues à raison de l'occupation du domaine publicAjout : application de Suppression : l'Etat et par l'organeAjout : la Suppression : délibérantAjout : moyenne des Suppression : collectivités territoriales pour les redevancesAjout : quatre Suppression : duesAjout : dernières Suppression : àAjout : valeurs Suppression : raisonAjout : trimestrielles de Suppression : l'occupationAjout : l'index Suppression : deAjout : général Suppression : leurAjout : relatif Suppression : domaineAjout : aux Suppression : publicAjout : travaux publics.