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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 21 mars 2003
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Saisi d'une demande d'occupation, le maître de l'ouvrage routier peut négocier une convention avec le pétitionnaire aux termes de laquelle l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait dans ce cas l'objet de dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, selon les modalités déterminées à l'article R. 20-53, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.
Nouvelle version :
Saisi d'une demande d'occupation, Suppression : le maître de l'ouvrageAjout : l'autorité
Suppression : routier
Ajout : compétente
peut
Suppression : négocier une convention
Ajout : conclure
avec le pétitionnaire
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : termes
Ajout : convention
Suppression : de
Ajout : prévoyant
Suppression : laquelle
Ajout : que
l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait
Ajout : ,
dans ce cas
Ajout : ,
l'objet de
Suppression : dispositions
Ajout : stipulations
Suppression : conventionnelles,
Ajout : relatives
notamment
Suppression : sur
Ajout : à
la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé,
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : déterminées
Ajout : fixées
à l'article R.
Suppression : 20-53
Ajout : 20-51
, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.