Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés20 mots supprimés
Saisi d'une demande d'occupation, Suppression : le maître de l'ouvrageAjout : l'autorité Suppression : routierAjout : compétente peut Suppression : négocier une conventionAjout : conclure avec le pétitionnaire Suppression : auxAjout : une Suppression : termesAjout : convention Suppression : deAjout : prévoyant Suppression : laquelleAjout : que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication faitAjout : , dans ce casAjout : , l'objet de Suppression : dispositionsAjout : stipulations Suppression : conventionnelles,Ajout : relatives notamment Suppression : surAjout : à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, Suppression : selonAjout : dans les Suppression : modalitésAjout : conditions Suppression : déterminéesAjout : fixées à l'article R. Suppression : 20-53Ajout : 20-51 , en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.