Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005
Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.