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Version en vigueur du 19 mars 1997 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette déclaration comporte les éléments suivants : - l'identité du fournisseur de services ; - la description des services offerts ; - la description des installations utilisées ; - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ; - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet. Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Nouvelle version :
La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~communications électroniques et des postes

. Cette déclaration comporte les éléments suivants : - l'identité du fournisseur de services ; - la description des services offerts ; - la description des installations utilisées ; - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ; - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet. Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des

~~Suppression : télécommunications~~

communications électroniques et des postes

.