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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 1997 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.
Nouvelle version :
Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques et des postes, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.