Code des postes et des communications électroniques
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Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements prennent les mesures nécessaires pour préserver, compte tenu des techniques disponibles, la sécurité des informations qui leur ont été communiquées en application de l'article L. Suppression : 33-4Ajout : 34 afin d'empêcher l'altération, la destruction ou la communication à des tiers non autorisés des fichiers et des données qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux afin que ceux-ci respectent la confidentialité des informations qui leur ont été, le cas échéant, confiées. Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements ne doivent pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer des opérations tendant à isoler au sein des listes mentionnées au premier alinéa les abonnés d'un opérateur ou d'un distributeur particulier. Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs. Ils s'abstiennent notamment de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du distributeur. Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels qui le souhaitent d'apparaître dans les annuaires universels de manière particulière doivent être identifiées comme telles. Lorsqu'une personne Suppression : disposantAjout : dispose de plusieurs contrats d'abonnementAjout : , Suppression : faitAjout : elle Ajout : peut faire usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière différente Suppression : selonAjout : pour Ajout : chaque abonnement. Pour les Ajout : abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les listes d'abonnés et si elle n'a pas choisi le même degré de protection pour chacun d'entre eux, les opérateurs, les éditeurs Suppression : d'annuaireAjout : d'annuaires Suppression : universelAjout : universels et les fournisseurs de Suppression : serviceAjout : services Suppression : universelAjout : universels de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel Suppression : laAjout : relatives Suppression : concernantAjout : à Suppression : soitAjout : cet Suppression : l'ensembleAjout : abonné Suppression : desAjout : la Suppression : protectionsAjout : protection Suppression : qu'elleAjout : la Ajout : plus forte qu'il a Suppression : choisiesAjout : choisie. Suppression : auprèsAjout : Les Ajout : éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements sont tenus de mettre à jour les informations publiées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des Suppression : différentsAjout : informations Suppression : opérateursAjout : utiles, Suppression : soitAjout : pour Suppression : laAjout : les Suppression : protectionAjout : annuaires Suppression : laAjout : sous Suppression : plusAjout : forme Suppression : forteAjout : électronique Suppression : qu'elleAjout : et Suppression : aAjout : pour Suppression : choisieAjout : les Suppression : auprèsAjout : services de Suppression : l'unAjout : renseignements, Ajout : et dans un délai compatible avec la périodicité de leur publication, dans le cas des Suppression : opérateursAjout : annuaires imprimés.