Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés18 mots supprimés

Ajout · Suppression

L'annuaire universel sous forme imprimée édité en application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public. L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour. ~~Suppression : L'opérateur~~Ajout : Tout Ajout : opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2Ajout : , de fournir ~~Suppression : la composante du service~~Ajout : l'annuaire universel ~~Suppression : mentionnée au 2° de l'article~~Ajout : sous ~~Suppression : L.~~Ajout : forme

~~Suppression : 35-1~~

imprimée

met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R. 10

. Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à disposition un seul exemplaire gratuit. Cet opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable. Le service universel de renseignements

~~Suppression : assuré par cet opérateur~~

est accessible à un tarif abordable.