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449 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -LesSuppression : –Ajout : informationsSuppression : EnAjout : relativesSuppression : applicationAjout : àAjout : l'identité civile de l'utilisateur, au sens du Suppression : IIIAjout : 1°Ajout : du II bis de l'article L. 34-1 Ajout : , que les opérateurs de communications électroniques Suppression : conservent
Ajout : sont
Ajout : tenus de conserver, sont : 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance
pour
Ajout : une personne physique ou la raison sociale, ainsi que
les
Suppression : besoins
Ajout : nom,
Ajout : prénom, date et lieu
de
Ajout : naissance de
la
Suppression : recherche
Ajout : personne agissant en son nom
,
Ajout : lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; 2° La ou les adresses postales associées ; 3° La ou les adresses
de
Suppression : la
Ajout : courrier
Suppression : constatation
Ajout : électronique
Ajout : de l'utilisateur
et
Ajout : du ou des comptes associés le cas échéant ; 4° Le ou les numéros
de
Ajout : téléphone. II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de
la
Suppression : poursuite
Ajout : souscription
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : infractions
Ajout : contrat
Suppression : pénales
Ajout : ou
Ajout : de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Ajout : L'identifiant utilisé ; 2° Le ou les pseudonymes utilisés ; 3°
Les
Suppression : informations
Ajout : données
Suppression : permettant
Ajout : destinées
Suppression : d'identifier
Ajout : à
Ajout : permettre à
l'utilisateur
Ajout : de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour. III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du contrat ou la création du compte est payante, sont : 1° Le type de paiement utilisé
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Ajout : La référence du paiement ; 3° Le montant ; 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. IV.-
Les données
Ajout : techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles
relatives aux équipements terminaux
Ajout : utilisés, mentionnées au 3° du II bis
de
Suppression : communication
Ajout : l'article
Suppression : utilisés
Ajout : L.
Ajout : 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé
;
Suppression : c)
Ajout : 2°
Ajout : Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ; 3° Le numéro d'identification du terminal ; 4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication. V.-
Les
Ajout : données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver sur injonction du Premier ministre, sont : 1° Les
caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
Suppression : d)
Ajout : 2°
Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
Suppression : e)
Ajout : 3°
Les données
Ajout : techniques
permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : II.
Ajout : mentionnées
Suppression : –
Ajout : aux
Suppression : Pour
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : activités
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : téléphonie
Ajout : IV
Suppression : l'opérateur
Ajout : du
Suppression : conserve
Ajout : présent
Ajout : article ; 4° Pour
les
Suppression : données
Ajout : opérations
Suppression : mentionnées
Ajout : effectuées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : l'aide
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : téléphones
Suppression : outre
Ajout : mobiles
,
Suppression : celles
Ajout : les
Ajout : données
permettant d'identifier
Suppression : l'origine et
la localisation de la communication.
Suppression : III. – La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement. IV
Ajout : VI
. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.