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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 21 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ajout : îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 . Les
dispositions de
Ajout : l'article R. 10-13-1 de
la présente section sont applicables
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : les îles Wallis et Futuna
, en Polynésie française et
Ajout : en Nouvelle-Calédonie
dans
Ajout : leur rédaction résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 . Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna
Ajout : , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018