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Ajout · Suppression
Suppression : IndépendammentAjout : LesSuppression : deAjout : dispositionsSuppression : leurAjout : desSuppression : applicationAjout : articlesAjout : R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de Suppression : pleinAjout : laSuppression : droitAjout : présenteSuppression : à
Ajout : section
Suppression : Mayotte,
Ajout : sont
Ajout : applicables dans
les
Ajout : îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 . Les
dispositions de
Ajout : l'article R. 10-13-1 de
la présente section sont applicables
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : les îles Wallis et Futuna
, en Polynésie française et
Ajout : en Nouvelle-Calédonie
dans
Ajout : leur rédaction résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 . Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna
Ajout : , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018