Article R10-22 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.